Rescrits fiscaux : Dématérialisation des demandes de rescrit pour les particuliers
Depuis le 13 mars 2025, l’administration généralise le processus aux particuliers.
Le rescrit permet d’obtenir une prise de position de l’administration fiscale. Dorénavant il est possible de le faire, de manière dématérialisée. Cette demande est individuelle.
Le rescrit peut être général ou spécifique.
Qu’est-ce que le rescrit ?
Le rescrit général
C’est la possibilité pour un contribuable d’obtenir de l’administration fiscale une prise de position formelle sur sa situation au regard d’un texte fiscal.
Pour se faire, la demande de rescrit général est écrite, précise et complète. Une précision, le contribuable est de bonne foi.
L’Administration a trois mois pour fournir une réponse. Passé ce délai, sans réponse de sa part, son silence vaut accord tacite.
Article L80 B du CGI (Code Général des Impôts)
"1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.
() La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait."
Le rescrit spécifique
Il est réservé aux cas énumérés par la loi, pour des opérations et régimes fiscaux particuliers. Pour le contribuable, il s’agit de s’assurer qu’il respecte les conditions pour en bénéficier. Le délai de réponse est de 3 à 6mois.
Comment procéder ?
https://www.impots.gouv.fr
"Votre espace particulier" puis sur l’onglet "Autres services".
Rubrique "Demander un rescrit" et choisir "
Déposer ma demande de rescrit" > "Accéder au formulaire". Puis saisir le formulaire de demande de rescrit.
Cas d’une réponse défavorable :
Il est alors possible pour un contribuable, de solliciter un second examen.
La procédure sera la même, avec la rubrique "2. Déposer mon recours au second examen" > "Accéder au formulaire".
Pour autant, ceci n’est possible que si, la demande initiale de rescrit a été déposée de façon identique.
Exemple :
Une demande de rescrit par voie matérielle, ayant eu une réponse défavorable, ne peut pas faire l’objet d’un second examen par voie dématérialisée.
Le texte portant diverses mesures de simplification dans le domaine fiscal est entré en vigueur le 1er mai 2025. Entre autres, il modernise les procédures de rescrit fiscal.
Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux
Objet : « le présent décret a pour objet de simplifier les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de rescrit.
…
Dans le cadre de la démarche de modernisation de la relation de l'administration avec les usagers en matière de rescrit, le présent décret vise par ailleurs à permettre d'utiliser les nouveaux canaux de communication en supprimant l'exigence de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception, tant pour les contribuables que pour l'administration. Dans un même souci de simplification, le présent décret supprime l'obligation pour les usagers de présenter leur demande de rescrit selon un modèle fixé par l'administration. L'administration fiscale tiendra toutefois à disposition des usagers des modèles sur le site impots.gouv.fr
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2025... »
Prise de position de l’administration
La prise de position de l’administration, en réponse, l’engage.
Celle-ci ne pourra pas procéder à un rehaussement d’impositions, sous conditions : le contribuable est de bonne foi, sa situation est totalement identique à celle sur laquelle l’administration a pris position, et le contribuable s’est strictement conformé à la solution admise par l’administration dans sa prise de position.
A noter
La prise de position de l’administration s’applique uniquement à la situation personnelle du contribuable, qui en a fait la demande. Elle n’est pas opposable par un tiers.
Elle est antérieure à la date d’expiration du délai de déclaration ou, à la date de mise en recouvrement de l’imposition concernée, par le rescrit.
Garantie d’opposabilité du rescrit
La prise de position formelle de l’Administration lui est opposable sous réserve du respect de certaines conditions.