Cette fiche reprend tous les points concernant les pouvoirs du vérificateur lors de la mise en oeuvre du contrôle fiscal.
Quelle est l’étendue des pouvoirs du vérificateur lors de la mise en œuvre du contrôle fiscal ?
Impôts des entreprises - Contrôle fiscal - Archives
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Quelles sont les suites du contrôle fiscal ?
A l’issue de l’examen de la documentation comptable, l'administration doit faire connaître au contribuable les résultats de la vérification de comptabilité même en l'absence de rectification (article L. 49 du LPF, l).
Comment se déroule en pratique un contrôle fiscal ?
Cette fiche a pour but de retracer le déroulement d'une vérification de comptabilité.
Quels exercices peuvent être vérifiés par l’administration fiscale ?
Lorsque l'Administration constate, dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle, des omissions, insuffisances ou erreurs d'imposition, elle peut procéder à des rectifications (droit de reprise) dans le cadre du délai d'action (délai de prescription) qui lui est imparti.
Qu'est-ce que le contrôle fiscal et quel est son champ d'application ?
Le contrôle fiscal peut être regardé comme l’ensemble des opérations de l’administration fiscale ayant pour objet d’examiner la comptabilité d’un contribuable afin de contrôler les déclarations souscrites par ce dernier.
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Taux d’intérêt moratoire à 0,2%
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