Fiscalité Fiche pratique13 mai 2020
Lorsque l'Administration constate, dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle, des omissions, insuffisances ou erreurs d'imposition, elle peut procéder à des rectifications (droit de reprise) dans le cadre du délai d'action (délai de prescription) qui lui est imparti.
Fiscalité Fiche pratique13 mai 2020
Le contrôle fiscal peut être regardé comme l’ensemble des opérations de l’administration fiscale ayant pour objet d’examiner la comptabilité d’un contribuable afin de contrôler les déclarations souscrites par ce dernier.
Actualité7 avr. 2020
L’administration fiscale vient de commenter les dispositions prises par ordonnance dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 afin de reporter et d’adapter les délais de procédures administratives et juridictionnelles (actualité ...
Actualité4 févr. 2020
La loi de finances pour 2019 a étendu la clause anti-abus qui existait en matière d’impôt sur les sociétés à l’ensemble des autres impôts. Elle s’applique aux actes réalisés à ...
Actualité23 janv. 2020
L’administration fiscale vient de commenter la réduction de moitié du taux d’intérêt de retard applicable depuis 2018. Il s’élève depuis à 0,2% par mois de retard (actualité BOFiP du 22 ...
Actualité5 déc. 2019
La loi ESSOC qui consacre le droit à l’erreur en matière fiscale prévoit une atténuation des sanctions en cas de régularisation des erreurs à l’occasion d’un contrôle fiscal. L’administration fiscale ...
Actualité4 nov. 2019
La loi ESSOC a instauré la possibilité pour un contribuable faisant l’objet d’un contrôle sur pièce d’exercer un recours hiérarchique. Les modalités de mise en œuvre viennent d’être commentées par ...
Actualité2 oct. 2019
La loi ESSOC a instauré un droit à l’erreur en matière fiscale permettant aux contribuables déposant une déclaration rectificative de bénéficier d’une réduction des intérêts de retard. L’administration fiscale vient ...
Actualité7 août 2019
La loi de finances pour 2019 inverse la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l’abus du droit fiscal. Cette charge incombe désormais à l’administration. Cette ...
Actualité29 juil. 2019
Le rapport d’activité de la DGFiP pour l’année 2018 indique un recul du montant des redressements fiscaux ainsi que des sommes encaissées à ce titre. Baisse des redressements et des ...
