Actualité1 juil. 2019
Plusieurs lois sont venues modifier les sanctions fiscales en cas de délit de fraude fiscale. L’administration fiscale vient d’intégrer à sa documentation les récentes réformes en la matière (actualité BOFiP ...
Actualité17 juin 2019
Dans le cadre de la loi instaurant le droit à l’erreur, le Gouvernement a lancé au début du mois le site oups.gouv.fr. Un site relatif au droit à ...
Actualité18 mars 2019
Le ministre de l’Action et des comptes publics a présenté le 14 mars dernier la nouvelle relation de confiance entre l’entreprise et l’administration fiscale. C’est au centre Pierre-Mendès France, à ...
Jurisprudence3 janv. 2019
CE 7 novembre 2018 n°406365 On rappelle que les déficits, en matière d'impôt sur les sociétés, sont reportables sans limitation de temps, sur les bénéfices futurs. La ...
Fiscalité Jurisprudence27 déc. 2018
C. consti 23 novembre 2018 n°2018-745 L'article 1728 1 du CGI prévoit que les omissions ou retards déclaratifs sont sanctionnés d'une pénalité de : - 10% en l'absence ...
Jurisprudence20 déc. 2018
CE 12 décembre 2018 n°414088 En vertu de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et ...
Fiscalité Jurisprudence13 déc. 2018
CE 26 novembre 2018 n°417630 Les indépendants dont les recettes n'excède pas un certain seuil, sont de facto soumis au régime micro d'imposition. Ce seuil est fixé à ...
Fiscalité Jurisprudence11 déc. 2018
CE 26 novembre 2018 n°413404 En vertu des dispositions de l'article R194-1 du Livre des procédures fiscales, lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu ...
Actualité26 nov. 2018
Un décret du 21 novembre 2018 instaure une expérimentation à compter du 1er décembre 2018 dans 2 régions, de la limitation à 9 mois de la durée cumulée des contrôles. ...
Actualité27 sept. 2018
Ce mercredi 26 septembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude par 497 voix contre 36 et 5 abstentions. ...
