Métiers du fiscaliste Jurisprudence27 déc. 2018
C. consti 23 novembre 2018 n°2018-745 L'article 1728 1 du CGI prévoit que les omissions ou retards déclaratifs sont sanctionnés d'une pénalité de : - 10% en l'absence ...
Jurisprudence20 déc. 2018
CE 12 décembre 2018 n°414088 En vertu de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et ...
Métiers du fiscaliste Jurisprudence13 déc. 2018
CE 26 novembre 2018 n°417630 Les indépendants dont les recettes n'excède pas un certain seuil, sont de facto soumis au régime micro d'imposition. Ce seuil est fixé à ...
Métiers du fiscaliste Jurisprudence11 déc. 2018
CE 26 novembre 2018 n°413404 En vertu des dispositions de l'article R194-1 du Livre des procédures fiscales, lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu ...
Actualité26 nov. 2018
Un décret du 21 novembre 2018 instaure une expérimentation à compter du 1er décembre 2018 dans 2 régions, de la limitation à 9 mois de la durée cumulée des contrôles. ...
Actualité27 sept. 2018
Ce mercredi 26 septembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude par 497 voix contre 36 et 5 abstentions. ...
Métiers du fiscaliste Jurisprudence25 sept. 2018
CE 4 mai 2018 n°410950 En vertu de l'article L13 IV du LPF, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble ...
Métiers du fiscaliste Jurisprudence12 sept. 2018
CE 18 juillet 2018 n°404226 En vertu des dispositions de l'article L203 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition, l'administration ...
Métiers du fiscaliste Jurisprudence4 sept. 2018
CE 30 mai 2018 n°412964 Les cessions de titres de sociétés détenus depuis plus de 2 ans relèvent en principe du régime du long terme. Ainsi, les ...
Métiers du fiscaliste Jurisprudence1 sept. 2018
CE 9 mai 2018 389563 En vertu des dispositions de l'article L.59 A du Livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur ...
