Un décret du 21 novembre 2018 instaure une expérimentation à compter du 1er décembre 2018 dans 2 régions, de la limitation à 9 mois de la durée cumulée des contrôles. ...
Décret limitant la durée des contrôles sur les PME
Impôts des entreprises - Contrôle fiscal - Archives
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
51 documents
Assemblée nationale : adoption du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Ce mercredi 26 septembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude par 497 voix contre 36 et 5 abstentions. ...
Précisions concernant les comptabilités informatisés
CE 4 mai 2018 n°410950 En vertu de l'article L13 IV du LPF, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble ...
Modalités d'application de la compensation lors d'un contrôle fiscal
CE 18 juillet 2018 n°404226 En vertu des dispositions de l'article L203 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition, l'administration ...
Conformité au droit communautaire et à la Constitution du régime applicable aux cessions intragroupe de titres de participation
CE 30 mai 2018 n°412964 Les cessions de titres de sociétés détenus depuis plus de 2 ans relèvent en principe du régime du long terme. Ainsi, les ...
Compétence de la commission des impôts en matière d'amortissements et de provisions
CE 9 mai 2018 389563 En vertu des dispositions de l'article L.59 A du Livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur ...
Exonération d'impôt sur le revenu d'une indemnité transactionnelle versée lors d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
CE 5 juillet 2018 n°401157 En vertu des dispositions de l'article 80 duodecies du CGI, les indemnités de licenciement et les indemnités transactionnelles sont exonérées d'impôt sur le ...
Prescription décennale et erreur du contribuable
CE 21 juin 2018 n°411195 En vertu des dispositions de l'article L.169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu, le droit de reprise ...
Question de constitutionnalité concernant l'amende prévue à l'article 1740 A du CGI
CE 11 juillet 2018 n°419874 En vertu de l'article 1740 A du CGI, la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou ...
Solidarité de paiement en cas de travail dissimulé et communication des documents aux débiteurs
CE 6 juin 2018 n°418863 En vertu des dispositions de l'article 1724 quater du CGI, les personnes qui ne procèdent pas aux vérifications prévues en matière de travail ...