Métiers du fiscaliste Jurisprudence20 mars 2018
CE 7 février 2018 n°402034 Par une décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions du second alinéa de l'article 1736 ...
Métiers du fiscaliste Jurisprudence20 févr. 2018
CE 8 décembre 2017 n°406133 En vertu de l'article R256-1 du livre des procédures fiscales, l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L256 doit indiquer un certain ...
Métiers du fiscaliste Jurisprudence17 janv. 2018
CE 20 décembre 2017 n°403267 En vertu des dispositions de l'article L.641-9, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir ...
Métiers du fiscaliste Jurisprudence29 nov. 2017
CAA Paris 27 juin 2017 n° 16PA02468 En vertu des dispositions de l'article L76B du livre de procédures fiscales, l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et ...
Actualité28 nov. 2017
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 actuellement en discussion prévoit de réduire de moitié le taux de l'intérêt de retard dû par les contribuables qui ne ...
Métiers du fiscaliste Nouveauté 2017 Jurisprudence21 nov. 2017
CE 20 septembre 2017 n°394564 En vertu des dispositions du 1 de l'article L.247 du livre de procédures fiscales, l'administration peut accorder au contribuable des remises totales ...
Métiers du fiscaliste Jurisprudence13 nov. 2017
CE 11 octobre 2017 n°398684 Les sommes mises à disposition d'un membre d'un groupe familial sont considérées comme des prêts familiaux et ne peuvent ainsi être taxées en ...
Métiers du fiscaliste Jurisprudence18 oct. 2017
C.consti 2017-659 6 octobre 2017 En vertu de l'article 123 bis-1 du Code général des impôts, lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 ...
Métiers du fiscaliste Jurisprudence18 oct. 2017
CE 28 juillet 2017 n° 398632 En vertu de l'article L.641-9, I du Code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de ...
Actualité26 nov. 2015
L'article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015) prévoit un aménagement et une prorogation jusqu'à fin 2020 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en cas ...
