La législation fiscale prévoit une réduction d’impôt pour les dons réalisés auprès d’organismes d’intérêt général par les entreprises mais également par les particuliers. Dès lors, quelle est la meilleure solution à retenir pour le dirigeant associé unique de société ?
Impôts des entreprises - Impôt sur les bénéfices - Archives
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la constitutionnalité de l’article L3326-1 selon laquelle les éléments de calcul de la participation aux résultats établis par une attestation d’un commissaire ...
Contrairement aux petites entreprises, les moyennes et grandes entreprises doivent distinguer pour leurs immobilisations la durée d’amortissement comptable et la durée d’amortissement fiscal. Selon les situations, des amortissements dérogatoires ou des retraitements fiscaux sont nécessaires.
Les petites entreprises ont la possibilité d’amortir leurs immobilisations selon la valeur d’usage définie par l’administration fiscale tant au niveau comptable qu’au niveau fiscal pour la détermination de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices. Ces durées varient en fonction des immobilisations.
Les engagements de retraite correspondent aux indemnités versées par l'employeur ou par un organisme auquel il a cotisé aux salariés au titre des indemnités pour départ à la retraite (IDR). Le traitement comptable de ces engagements dépend de la modalité de gestion adoptée. Les provisions pour IDR sont en outre non déductibles.
La loi de finances pour 2018 a abaissé le taux d'IS à taux normal de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022. Les PME bénéficient en outre sous conditions, d'un taux d'IS au taux de 15%.
À l’issue de la première lecture devant l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a retenu, dans le cadre du recours à l’article 49.3, ...
À l’issue du recours à l’article 49-3, le Gouvernement a retenu plusieurs amendements en faveur des agriculteurs, et notamment une déduction fiscale en faveur des éleveurs de vaches laitières ou ...
À l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024 et après usage de l’article 49-3, le Gouvernement a retenu plusieurs amendements relatifs ...
Chaque année, le crédit d’impôt recherche fait l’objet d’amendements dans le but de réduire son impact sur le budget de l’État. Le PLF 2024 ne fait pas exception. Amendement excluant ...