Comptes courants d’associés : déduction des charges d’intérêts

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Fiche pratique

Les sommes laissées en compte courant par les associés, à disposition de leur société, peuvent faire l’objet d’une rémunération sous forme d’intérêts. La déduction de ces charges financières par la société fait l’objet d’un plafonnement en fonction du niveau du TMP.

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Les comptes courants d’associés

Les associés d’une société investissent en priorité dans une société par des apports en capital. Ces sommes donnent droit au partage du bénéfice (dividendes). L’inconvénient est qu'elles ne peuvent être récupérées que par une cession des parts sociales ou une réduction du capital non motivée par des pertes (cas rare).

Pour des besoins à court terme, il peut être plus pratique pour les associés de lui prêter de l’agent. On parle d’apport en compte courant. Ces sommes feront l’objet d’un remboursement aux associés dans des conditions prévues. Il est conseillé à ce titre, de réaliser une convention de compte courant d’associé lors de la remise des fonds par ce dernier. Dans la comptabilité de la société, les sommes ainsi obtenues sont inscrites généralement en compte 455 – Associés – Comptes courants.

Il est précisé que les associés personnes physiques ne peuvent avoir dans les sociétés commerciales dont la responsabilité est limitée aux apports (SA, SAS, SASU, SARL, EURL principalement), un compte courant débiteur. Il s’agirait d’une situation où c’est l’associé qui doit de l’argent à la société. On parle alors de convention interdite. Un remboursement de la société par l’associé s’impose dans ce cas. Cette limitation ne s’applique pas aux associés personnes morales.

Conditions de déduction des intérêts

Les sommes mises à dispositions de la société par les associés sont généralement rémunérées sous forme d’intérêts. Le 3° du 1 de l’article 39 du CGI pose 2 conditions pour pouvoir déduire la totalité de ces intérêts pour la détermination du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) :

  • Le capital de la société doit être entièrement libéré
  • Le taux d’intérêt pratiqué ne doit pas excéder le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans. Ce taux est plus connu sous la dénomination de « TMP ».

En cas de rémunération des comptes courants d’associés à un taux supérieur à cette limite, la quote-part des intérêts qui excèdent ce TMP doit faire l'objet d'une réintégration extra-comptable.

Le TMP

Le TMP est publié tous les trimestres au Journal officiel. Pour les 4 trimestres de 2017, il s’élevait au niveau suivant :

Trimestres

TMP

1er trimestre 2017

1,82 %

2ème trimestre 2017

1,67 %

3ème trimestre 2017

1,59 %

4ème trimestre 2017

1,59 %

Pour connaître le TMP applicable à une société, il faut calculer la moyenne arithmétique de ces taux moyens trimestriels, en fonction de l’exercice comptable de la société. Ces plafonds sont publiés tous les trimestres par l’administration fiscale au BOFiP.

Pour la période de clôture s’étalant du 31 décembre 2017 au 30 mars 2018, on constate les TMP applicables suivants :

Extrait, actualité BOFiP du 7 février 2018, BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40 :

Exercice clos

Taux de référence

entre le 31 décembre 2017 et le 30 janvier 2018

1,67 %

entre le 31 janvier 2018 et le 27 février 2018

1,65 %

entre le 28 février 2018 et le 30 mars 2018

1,63 %

Une société qui clôture son exercice comptable au 31 décembre 2017 devra rémunérer ses associés pour les sommes mises à sa disposition au taux maximum de 1,67% pour pouvoir opérer une déduction fiscale intégrale.

Ce taux est obtenu par la moyenne des TMP des 4 trimestres de 2017 : (1,82 + 1,67 + 1,59 + 1,59)/4 = 1,67%.

Exemple

Le 1er avril 2017, un associé remet 300.000 € à sa société au titre d’une convention de compte courant. Au 31 décembre 2017, date de clôture de la société, ces sommes ne sont toujours pas remboursées. La société verse à l’associé, début 2018, des intérêts au taux de 2%.

Intérêts versés = 300.000 x 2% x 9 mois /12 = 4.500 €

Cette somme fait l’objet d’une inscription en charges financières au 31 décembre 2017 sous forme d’intérêts courus.

Le taux de rémunération excède le TMP applicable au 31/12/2017 :

Intérêts maximums déductibles = 300.000 x 1,67% x 9 mois /12 = 3.758 €

L’excédent versé doit faire l’objet d’une réintégration extra-comptable pour la détermination du résultat fiscal :

Réintégration extra-comptable = 4.500 – 3.758 = 742 €

On peut également retrouver cette somme par le calcul suivant : 300.000 x (2% - 1,67%) x 9/12 = 742

Dans la pratique, on constate que les sociétés recourent très rarement à des taux supérieurs aux TMP afin justement d’éviter des réintégrations qui occasionnent une augmentation de l’impôt sur les bénéfices. Très souvent, les sociétés fixent justement le taux de rémunération au niveau du TMP pour assurer une déduction maximum.  

Un TMP en baisse continue

Le TMP étant calculé en fonction des crédits à court terme pratiqués par les établissements de crédit, il n’échappe pas au vaste mouvement de diminution des taux constatés ces dernières années. Entre 2009 et 2017, le TMP est ainsi passé de 4,81% à 1,67%.

Exercice clos au

TMP

31 décembre 2009

4,81%

31 décembre 2010

3,82%

31 décembre 2011

3,99%

31 décembre 2012

3,39%

31 décembre 2013

2,79%

31 décembre 2014

2,79%

31 décembre 2015

2,15%

31 décembre 2016

2,03%

31 décembre 2017

1,67%

Précisions sur l'application du TMP

L'administration fiscale précise dans sa documentation plusieurs modalités pour la vérification du TMP :  

  • Elle doit s'effectuer compte courant par compte courant : aucune compensation ne peut être opérée entre des comptes rémunérés à un taux supérieur au TMP et d’autres, rémunérés à un taux inférieur .
  • Elle doit s’opérer avant déduction du prélèvement forfaitaire de l'impôt sur le revenu (24% jusqu’en 2017 et 12,8% depuis le 1er janvier 2018) et avant déduction des prélèvements sociaux (dont CSG-CRDS) au taux de 17,2% (taux applicable depuis le 1er janvier 2018, 15,5% au préalable).

Ce plafond est en outre applicable aux intérêts versés entre sociétés membres d'un même groupe.