La loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2027, la réduction d’impôt pour mise à disposition des salariés d’une flotte de vélos. L’administration fiscale vient de mettre à ...
Prorogation de la réduction d’impôt vélo jusqu’en 2027
Impôts des entreprises - Impôt sur les bénéfices - Archives
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Validité d’une option IS formulée dans les statuts
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la validité d’une option à l’impôt sur les sociétés d’une SARL à associé unique formulée seulement dans les statuts (Conseil ...
Loi de finances pour 2024 : création des JEIR
La loi de finances pour 2024 créée le statut des jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR). Les souscriptions au capital de ces sociétés ouvrent droit à une réduction d’impôt ...
Détournement de fonds et déduction du résultat imposable
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le caractère déductible du résultat fiscal d’un détournement de fonds réalisé par un associé minoritaire (Conseil d’État, 6 décembre 2023, ...
Loi de finances pour 2024 : création des jeunes entreprises de croissance
La loi de finances pour 2024 aménage le dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes). Une nouvelle catégorie, les JEC (jeunes entreprises de croissance) est notamment créée. Création des jeunes entreprises de ...
Loi de finances pour 2024 : mesures en faveur des agriculteurs
La loi de finances pour 2024 intègre plusieurs mesures en faveur des agriculteurs. Elles devaient compenser la fin de l'avantage fiscal sur le GNR. Le Premier ministre vient de renoncer ...
Remise en cause du calcul de la participation : la décision du Conseil constitutionnel
Remise en cause du calcul de la participation : la décision du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé dans le cadre d’une QPC, sur la validité de l’article ...
Bénéfice imposable à l'IR ou à l'IS ?
Selon la forme juridique retenue, le bénéfice imposable des entreprises est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
La détermination de l'impôt sur les sociétés
Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) se fait à partir de différents taux d’imposition. Il fait l'objet d’un paiement en plusieurs fois.
IS cas pratique n°1 - Bénéfice imposable à l'IS - principaux retraitements
Le cas ci-dessous traite de la détermination du résultat fiscal et du calcul du montant net de l’impôt sur les sociétés. Il reprend les principaux retraitements fiscaux prévus par la législation.