Fiche pratique23 avr. 2023
Pour la détermination du résultat fiscal imposable à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), les impôts et taxes subis par l’entreprise ne sont pas tous déductibles. Un traitement au cas par cas s’impose. En revanche, les pénalités et amendes sont dans tous les cas non-déductibles et nécessitent une réintégration extra-comptable.
Fiche pratique23 avr. 2023
Les entreprises soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) et percevant des dividendes de sociétés étrangères bénéficient en principe d’un crédit d’impôt. Les dividendes étrangers sont en outre éligibles au régime mère et filiale.
Fiche pratique18 avr. 2023
L'article 238 bis AB du CGI permet aux entreprises d'acquérir des œuvres d'art et d'opérer une déduction fiscale pour leur valeur, étalée sur 5 ans. Ce dispositif a pour objectif d'encourager le mécénat. Il permet aux entreprises de réduire en contrepartie leur impôt sur les bénéfices. Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la mesure.
Fiche pratique18 avr. 2023
Pour faire face à la réorganisation militaire du pays, le législateur a instauré les ZRD (zone de restructuration de la défense). Les entreprises s’y installant bénéficient d’un cadre fiscal avantageux.
Actualité7 avr. 2023
Le barème des indemnités kilométriques applicable pour l’imposition des revenus de 2023 vient d’être publié au Journal officiel ce 7 avril (arrêté du 27 mars 2023). Une revalorisation de 5,4% ...
Jurisprudence28 mars 2023
Dans une récente décision, le Conseil d’État a éclairci un point sur les conventions fiscales bilatérales entre les États. Les crédits d’impôt rattachés aux revenus en provenance de l’étranger ne ...
Fiche pratique27 mars 2023
Ce cas pratique a pour objectif de comparer les modalités d’imposition entre une société soumise à l’IS et une société dont les bénéfices seront soumis à l’impôt sur le revenu.
Fiche pratique23 mars 2023
Les sommes laissées en compte courant par les associés, à disposition de leur société, peuvent faire l’objet d’une rémunération sous forme d’intérêts. La déduction de ces charges financières par la société fait l’objet d’un plafonnement en fonction du niveau du TMP.
Jurisprudence21 mars 2023
Le Conseil d’État a confirmé début mars 2023 que les participations réciproques entre filiales étaient bien à reConseil d’État, 1er mars 2023, n°464552tenir pour apprécier le seuil de 95 % ...
Fiche pratique21 mars 2023
Instaurée par la loi du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) permet de verser aux salariés jusqu’à 6.000 € en exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu. Sous certaines conditions, cette prime doit faire l’objet d’un provisionnement à la clôture.
