Jurisprudence23 mars 2021
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État précise que la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) est due même lorsque l’établissement procède à l’élimination des déchets lui-même sans recourir au ...
Actualité23 mars 2021
Les filiales françaises détenues par des groupes soumis à l’obligation de dépôt d’une déclaration Pays par Pays sont dispensées de ces dépôts si la déclaration est déposée dans un pays ...
Actualité17 mars 2021
La loi de finances pour 2021 mettra en œuvre le souhait du Gouvernement de réduire les impôts dits de production pesant sur les entreprises. Cependant, les principaux bénéficiaires de la ...
Actualité16 mars 2021
L’administration fiscale vient de commenter les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er janvier 2021 pour les distributions perçues dans le cadre d’une intégration fiscale. Des ...
Jurisprudence9 mars 2021
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé le traitement des frais de déplacement constituant des compléments de rémunération au regard de la CVAE (CAA Bordeaux, ...
Actualité9 mars 2021
La loi de finances pour 2021 a permis d’élargir le champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés en rehaussant le seuil limite de chiffre d’affaires de 7,63 à ...
Actualité5 mars 2021
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient d’être mise à jour par arrêté du 26 février 2021. Une liste de 12 paradis fiscaux Selon l’arrêté du 26 ...
Actualité3 mars 2021
Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé par communiqué de presse la possibilité pour les entreprises de moduler leur premier acompte d’IS, à échéance du 15 mars 2021 et ...
Actualité2 mars 2021
La loi de finances pour 2021 a instauré une disposition permettant d’assouplir les conditions de remboursements de créances fiscales sur l’État au bénéfice des entreprises en difficulté qui font l’objet ...
Fiche pratique2 mars 2021
La société anonyme IPSON est spécialisée dans le traitement des déchets. Elle clôture ses comptes au 31 décembre. Le responsable administratif et financier vous charge de déterminer le montant des versements relatifs à l'impôt sur les sociétés.
