Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur l’éligibilité de dépenses de sous-traitance au crédit d’impôt recherche (Conseil d’État, 22 juillet 2020, n°428127). CIR : la sous-traitance éligible sous ...
Impôts des entreprises - Archives
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L’ article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, soumet sous certaines conditions à la taxe sur les surfaces commerciales (dite TASCOM), les entreprises exploitant une surface commerciale.
Le Gouvernement a annoncé une baisse des impôts de production à hauteur de 20 milliards € sur 2 ans. Une baisse de 20 milliards € Jean Castex, lors de son ...
La loi de finances pour 2018 a réduit le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme (PVNLT) des entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. ...
Bruno Le Maire, désormais ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a indiqué vouloir baisser les impôts de production et notamment la CVAE. Un seul ministre autonome à ...
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les modalités d’imposition à la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB) faisant l’objet de travaux dans un ...
Gérald Darmanin a annoncé que le montant des encaissements liés aux redressements fiscaux s’était élevé à 12 milliards € en 2019, un niveau record. Une année record C’est par un ...
Un amendement au 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 adopté en commission des finances prévoit un rehaussement de 1 à 2 millions € de la limite de ...
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte d’un mandat de représentation dans le cadre d’une procédure d’imposition pour la réception des ...
Pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices, les entreprises peuvent immobiliser, à certaines conditions, leurs coûts de développement. Depuis les exercices clos au 1er décembre 2014, les positions comptable et fiscale sont identiques en ce qui concerne l'amortissement de ces coûts.