L'administration fiscale vient de publier (actualité du 24 août 2022), le barème de la base minimum de CFE pour l'année 2022. En outre, l’administration intègre dans sa documentation les précisions ...
Cotisation minimum de CFE : barème 2022
Impôts des entreprises - Archives
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Bruno Le Maire : suppression de la CVAE dès 2023
2023 devrait marquer une nouvelle étape dans la transformation de la fiscalité locale. En plus de la suppression de la taxe d’habitation dès 2023, Bruno Le Maire a annoncé ce ......
PLFR 2022 : fonds de commerce : clause anti-abus
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le PLFR 2022 (projet de loi de finances rectificative pour 2022) ce 27 juillet. Elle comprend un dispositif anti-abus pour la déduction des ...
La taxe sur les services numériques
La loi du 24 juillet 2019 a instauré une taxe sur les services numériques au taux de 3% applicable à compter de 2019. L’objectif est de davantage faire contribuer les géants du numérique communément regroupés sous l’appellation GAFA.
La taxe sur les surfaces commerciales
L’ article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, soumet sous certaines conditions à la taxe sur les surfaces commerciales (dite TASCOM), les entreprises exploitant une surface commerciale.
Aide au carburant : 30 centimes par litre en septembre et octobre
Dans le cadre des discussions pour le projet de loi de finances rectificative pour 2022, Bruno Le Maire a présenté une mesure de compromis consistant en une réduction de 30 ...
La fraude fiscale
Toute personne ayant tenté frauduleusement de se soustraire au paiement d’un impôt est coupable de fraude fiscale. Plusieurs lois ont modifié récemment les sanctions prévues. Au niveau de la procédure, "le verrou de Bercy" a été assoupli.
Adoption du projet de loi Pouvoir d’achat par l’Assemblée nationale
Les députés ont adopté en première lecture ce vendredi matin, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Vote à une importante majorité Il s’agit ...
L’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP se poursuit
L’administration fiscale a récemment annoncé de nouvelles mesures tendant à l’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP au lieu de la DGDDI (actualité impots.gouv.fr du 1er juillet ...
Comptes courants d'associés : taux d'intérêt maximum pour le 3ème trimestre 2022
L'administration fiscale vient de communiquer les taux d’intérêts maximums permettant une déduction intégrale des intérêts versés aux associés pour les sommes qu’ils laissent en comptes courants pour les exercices clos ...