Plusieurs lois sont venues modifier les sanctions fiscales en cas de délit de fraude fiscale. L’administration fiscale vient d’intégrer à sa documentation les récentes réformes en la matière (actualité BOFiP ...
Impôts des entreprises - Archives
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Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 17 juin 2019 pour télédéclarer et verser leur acompte d'IS et les contributions additionnelles. L'acompte d’IS Date de paiement ...
Pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices, les entreprises peuvent immobiliser, à certaines conditions, leurs coûts de développement. Depuis les exercices clos au 1er décembre 2014, les positions comptable et fiscale sont identiques en ce qui concerne l'amortissement de ces coûts.
Les contrats à long terme sont des contrats dont la réalisation s'échelonnent sur au moins deux exercices. Deux méthodes de comptabilisation sont autorisées ; la méthode à l'avancement (méthode préférentielle) et la méthode à l'achèvement. Pour la détermination du résultat fiscal, des retraitements sont dans certains cas nécessaires.
La loi de finances pour 2019 a remplacé dans les DOM plusieurs dispositifs d’exonérations fiscales territoriales par un dispositif unique ; les ZFANG. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité ...
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a précisé le traitement pour le calcul du CIMR d’un professionnel libéral exerçant toujours la même activité, mais dans un cadre juridique et ...
Au début du mois, le Gouvernement a sorti le site oups.gouv.fr afin de répertorier les principales erreurs et difficultés rencontrées par les usagers dans leurs différentes déclarations. De ...
Dans la relation avec l’administration fiscale et les différents impôts dus, le contrôle fiscal est l’évènement qui entraîne le plus de craintes. Nous évoquons dans cette fiche pratique les différents moyens et types de contrôles fiscaux que peut opérer l’administration.
Dans une récente décision, le Conseil d’État a exclu la qualification d’acte anormal de gestion pour une refacturation de salaire réalisée conformément à une convention de prestations de services (décision ...
La loi de finances pour 2019 a remplacé la déduction pour investissement et pour aléas par une déduction pour épargne de précaution. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité ...