Un amendement au projet de finances pour 2022 en faveur de l’allongement de la durée du statut « jeunes entreprises innovantes » de 7 à 10 ans vient d’être adopté par l’Assemblée ...
Exonérations liées au dispositif JEI pendant 10 ans
Impôts des entreprises - Archives
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DGFiP : redéploiement de services dans les villes moyennes
Dans un communiqué de presse, Olivier Dussopt a annoncé le redéploiement de 20 services de la DGFiP dans des communes de taille moyenne (communiqué de presse, 9 septembre 2021, n°1364). ...
PLF 2022 : option des entreprises individuelles pour l’impôt sur les sociétés
Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2022 prévoyant la possibilité pour les entreprises individuelles d’opter pour l’impôt sur les sociétés (PLF 2022, amendement ...
OCDE : un accord sur un taux d’IS minimum à 15% et sur l’imposition des multinationales
Un accord regroupant 136 États sous l’égide de l’OCDE prévoit à compter de 2023 l’application aux multinationales d’un taux minimum d’imposition de 15%. Après des mois d’opposition, l’Irlande, l’Estonie et ...
Les Pandora Papers
Après le scandale des Panama Papers, le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) a révélé de nouveaux cas d’évasion fiscale dont les bénéficiaires sont notamment des personnalités politiques. Des chiffres ...
Projet de loi de finances pour 2022 : les principales dispositions
Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022), présenté ce mercredi 22 septembre comprend plusieurs mesures fiscales en faveur notamment des petites entreprises et des indépendants. Nous reprenons ...
PLF 2022 : Amortissement fiscal temporaire des fonds commerciaux
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2021 présenté ce mercredi permet aux entreprises de déduire fiscalement l’amortissement comptable pratiqué sur les fonds commerciaux acquis en 2022 et ...
Projet de loi de finances pour 2022 : le déficit en baisse
Bruno Le Maire a présenté ce matin le projet de loi de finances pour 2022, le dernier du quinquennat. Malgré la hausse des crédits dans les secteurs régaliens, ce budget ...
Loi de finances pour 2021 : la CVAE réduite de moitié
Le Gouvernement souhaitait réduire l’impact de l’imposition pesant sur la production des entreprises. Ce vœu s’est matérialisé par une baisse de la moitié de la CVAE dès cette année actée ...
Taxe d’apprentissage et formation : l’acompte du 15 septembre supprimé pour certaines TPE
Un décret publié seulement 3 jours avant l’échéance vient de supprimer le versement d’un acompte de contribution formation et de taxe d’apprentissage lorsque le montant dû est inférieur à 100 ...