Actualité22 nov. 2021
Un décret paru en début d’année modifie les modalités de consultation par les entreprises du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche (CIR). L’administration fiscale vient en conséquence ...
Actualité17 nov. 2021
Ce mardi 16 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2022. Il doit désormais être examiné par les sénateurs. Les mesures issues ...
Actualité16 nov. 2021
Les entreprises ont jusqu’au 15 décembre 2021 pour s’acquitter du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dès cette année, les entreprises industrielles bénéficieront d’une diminution de 50% de ...
Actualité16 nov. 2021
Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) exclut du calcul du report en arrière des déficits les bénéfices qui ont donné lieu à un impôt ...
Jurisprudence16 nov. 2021
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la demande de remboursement de la retenue à la source par une société non-résidente au motif qu’elle est déficitaire (Conseil d’État, 5 novembre ...
Actualité16 nov. 2021
Les députés ont adopté en première lecture un amendement au projet de loi de finances pour 2022 visant à étendre jusqu’en 2025 le nouveau dispositif prévu dans ce même budget ...
Actualité9 nov. 2021
La loi de finances pour 2021 a proroger jusqu’à fin 2022, l’exonération facultative temporaire de CFE applicable dans les zones d’aide à l’investissement des PME. L’administration fiscale vient de commenter ...
Actualité8 nov. 2021
L'administration fiscale vient de communiquer les taux permettant une déduction maximum des intérêts des associés laissant des sommes en compte courant pour le 4e trimestre 2021 (actualité BOFiP du 3 novembre ...
Actualité3 nov. 2021
La Commission européenne a réalisé de récentes précisions sur le plafonnement des aides dont bénéficient les entreprises installées dans les ZFANG dans les DROM. L’administration fiscale vient en conséquence de ...
Jurisprudence2 nov. 2021
La Cour d’appel administrative (CAA) de Versailles a récemment eu à se prononcer sur l’imposition à la CVAE des cabarets proposant des dîners-spectacles (CAA de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre ...
