Actualité27 oct. 2014
L'ordonnance du 1er février 2014 permet aux micro-entreprises d'opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels. Un décret d'application et un arrêté viennent préciser les modalités de réalisation de cette ...
Actualité25 oct. 2014
L'ordonnance 2014-86 du 1er février 2014 permet aux micro-entreprises d'opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels. Le décret dont il devait faire l'objet est toujours en attente. En l'absence ...
Actualité27 août 2014
La plupart des entreprises doivent appliquer la liste des comptes prévus par le plan comptable général (PCG) pour tenir le livre-journal dans leur comptabilité. Cette obligation s'applique aux commerçants. Les ...
Actualité21 juil. 2014
Plusieurs activités disposent d'une réduction du taux de leur taxe sur les surfaces commerciales (également appelée TASCOM). L'arrêté du 17 juin 2014 a élargi cette liste à de nouvelles activités ...
Actualité20 juil. 2014
Les entreprises qui exploitent une surface de vente au détail de plus de 400 m2 et celles contrôlant des établissements liés à une même enseigne commerciale dont la surface cumulée excède ...
Actualité18 juil. 2014
Les entreprises exploitant une surface commerciale sont sous conditions soumises à la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales). Elles ont jusqu'au 16 juin 2014 pour déclarer et payer la taxe. ...
Actualité16 juil. 2014
L'ordonnance du 1er février allège les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Le décret 2014-136 du 17 ...
Actualité9 juil. 2014
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite "loi Pinel", a été promulguée le18 juin 2014. Plusieurs dispositions de ce texte réforme le statut de ...
Actualité18 avr. 2014
Les redevables de la TVA sont soumis sous conditions à une taxe annuelle de 1% sur le montant de certaines dépenses de publicité effectuées. Cette taxe annuelle sur les dépenses ...
Actualité27 mars 2014
Présentée au Conseil des ministres le 29 janvier, l'ordonnance 2014-86 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises est parue au journal officiel le 1er février 2014. Ces ...
