Jurisprudence6 oct. 2020
Dans une jurisprudence rendue le 9 septembre 2020, la Cour de cassation a précisé l’obligation de résultat envers la sécurité d’un client par une entreprise de la grande distribution (Cour ...
Actualité21 sept. 2020
Pour soutenir la trésorerie des entreprises subissant une activité restreinte depuis le début de l’épidémie du covid-19, en supplément des PGE, le Gouvernement a mis en place un système d’aide ...
Actualité21 sept. 2020
Depuis le 1er janvier 2013, les associés de SARL sont redevables de cotisations sociales sur les dividendes perçus excédant 10% du capital social. Ils sont en effet considérés comme une ...
Actualité15 sept. 2020
Lorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en compte courant peut s’avérer salvateur pour échapper à une procédure collective, à condition toutefois que celui-ci ne soit ...
Actualité14 sept. 2020
Dans le cadre du plan de relance annoncé il y a une dizaine de jours, le Gouvernement vient de publier un guide reprenant l’ensemble des dispositifs à destination des entreprises ...
Actualité7 sept. 2020
Le plan de relance présenté ce jeudi par le Gouvernement prévoit plusieurs mesures permettant de renforcer les fonds propres des TPE, PME et ETI. Un label « relance » pour des fonds ...
Actualité12 août 2020
Le Gouvernement vient d’annoncer par communiqué de presse, l’extension du plan tourisme à de nouvelles activités (communiqué de presse n°83, 10 août 2020). 8 nouvelles activités éligibles Dans le cadre ...
Actualité10 août 2020
Un décret du 30 juillet désigne l’INPI comme gestionnaire du guichet unique électronique à compter de 2021 (décret n°2020-946 du 30 juillet 2020). Loi Pacte : un guichet unique mis en ...
Actualité5 août 2020
La promesse présidentielle est tenue. Il sera désormais possible d’emprunter jusqu’à 15.000 € pour la création ou la reprise de très petites entreprises dans les départements ultramarins ainsi que ...
Actualité3 août 2020
Le décret 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge jusqu’au 30 novembre 2020 les règles d’assouplissement des modes de délibération des assemblées générales. Prorogation jusqu’au 30 novembre L’ordonnance 2020-321 du 25 ...
