Fonds de solidarité : mode d’emploi pour juillet 2021

Fonds de solidarité
Fiche pratique

Le fonds de solidarité constitue l’un des principaux dispositifs de soutien mis en œuvre au printemps 2020 pour soutenir économiquement les entreprises face aux conséquences de la crise sanitaire. Ce dispositif continue de s’appliquer pour le mois de juillet 2021. Le décret 2021-840 du 29 juin 2021 prévoit les conditions d’éligibilité et de calcul des aides du fonds de solidarité pour le mois de juillet 2021.

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L’évolution du fonds de solidarité de juin à août 2021

Compte tenu du mouvement progressif d’assouplissement des mesures de lutte contre la crise sanitaire (baisse des jauges, suppression du couvre-feu, etc.), en juin, juillet et août le fonds de solidarité a été adapté.

Les modalités du fonds de solidarité de juillet 2021 sont proches de celles du mois de juin 2021 mais l’aide est réduite de 10 points de chiffre d’affaires pour les secteurs protégés.

En effet, pour les secteurs S1 et S1 bis, le fonds de solidarité indemnise les pertes de CA à hauteur :

  • de 40% des pertes de CA en juin 2021
  • de 30% des pertes de CA en juillet 2021
  • de 20% des pertes de CA en août 2021.

Dans ces 3 cas, et comme précédemment, l’aide est limitée à 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200.000 €.

Entreprises concernées par le fonds de solidarité

Situation

Montant du fonds de solidarité

Entreprises continuant de subir une interdiction d’accueil du public et qui ont subi une perte de CA d’au moins 20%

20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200.000 €

Entreprises ayant subi une perte de CA d’au moins 10% et appartenant aux secteurs S1/S1 bis ou au régime « outre-mer »*

30% du montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence, avec un plafond de 200.000 €

Entreprises de moins de 50 salariés, hors secteur S1 ou S1 bis, situées sur un territoire soumis à des mesures de confinement pendant au moins 10 jours en juillet 2021 et qui ont perdu au moins 50% de leur CA

Aide = perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 €

Seule la Guyane a été concernée par ce confinement local

Les secteurs S1 et S1 bis sont les secteurs ayant plus subi les conséquences économiques de la crise sanitaire. Y sont notamment répertoriés, les restaurants, bars, hôtels et les métiers du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport, ainsi que les métiers liés à la pratique des sports d’hiver.

Le régime « outre-mer » concerne les entreprises domiciliées à La Réunion, en Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou en Polynésie française et qui exerce une activité de commerce de détail.

L’aide perçue au titre du fonds de solidarité est exonérée d’IS, d’IR et des prélèvements sociaux.

Quel CA prendre en considération ?

La vérification du taux de perte de chiffre d’affaires (10, 20 ou 50% selon les cas) est calculée en comparant le CA de référence avec le CA de juillet 2021. Le chiffre d’affaires de référence est le plus élevé des 2 éléments suivants :

  • la moyenne mensuelle du CA réalisé en 2019,
  • ou du CA enregistré au cours du mois de juillet 2019, sauf dispositions particulières pour les entreprises récentes.

Quelles sont les démarches ?

Les entreprises éligibles doivent déposer leur requête sur l’espace « Particuliers » sur le site impôts.gouv.fr. Elles ont jusqu’au 30 septembre pour réaliser leur demande pour le mois de juillet 2021.

L’aide sera versée sur la bonne foi des données déclarées par l’entreprise. La demande est accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité à l’aide et que les informations déclarées sont exactes. L’administration fiscale pourra, a posteriori, procéder à des contrôles.

Source : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-formulaire-mois-juillet#