CJUE 26 juillet 2017 n°386/16 Dans le cas d'espèce, une société lituanienne cédait des marchandises à une société estonienne. Les marchandises étaient ensuite expédiées dans un autre Etat. ...
TVA - Archives
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Les fameuses notes de frais des salariés pour leurs déplacements professionnels amènent tout un lot de questions sur la possibilité ou non de récupérer la TVA sur ces dépenses. La réponse n’est pas unique et nécessite de détailler chaque type de frais de déplacement.
CE 20 novembre 2017 n°392740 En vertu des dispositions de l'article 261 D 4°), les locations de logements meublés à usage d'habitation, normalement exonérées, sont soumises à TVA ...
La possibilité pour les professionnels de récupérer la TVA sur les véhicules et les frais de carburant est une question récurrente. A ce titre, le choix du type de véhicule est important. S’agissant du carburant, les différences entre le gazole et l’essence vont s’estomper progressivement sur une période de 5 ans. Aucune modification de législation n’est en outre prévue par le projet de loi de finances pour 2018.
CAA Nantes, 19 octobre 2017 n°16NT01751 L’article 256 I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées ...
L'administration fiscale vient de mettre en ligne un tutoriel sur Youtube.com, expliquant les modalités de déclaration et de paiement de la TVA en ligne (actualité impots.gouv.fr du ...
La Commission européenne a présenté hier un programme de réformes ambitieux des règles de TVA en matière d'échanges intracommunautaires. Le projet vise notamment à supprimer l'exonération dont bénéficient les livraisons ...
Le 19 mai dernier, le Conseil constitutionnel a censuré le calcul de la CVAE à partir du chiffre d'affaires du groupe pour les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré. Pour ...
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision confirmant que seule une société mère peut demander le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche. En revanche, une société membre du ...
Dans une décision rendue ce vendredi 19 mai, le Conseil constitutionnel vient de censurer la législation prévoyant pour les groupes intégrés fiscalement que le calcul du taux de la CVAE ...