Le contrat de prêt à usage, est aussi connu sous le nom de commodat. Selon l'article 1875 du Code civil « Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. »
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Définition ¶
Le contrat de prêt à usage, est aussi connu sous le nom de commodat.
Selon l'article 1875 du Code civil
« Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. »
Le commodat est donc un contrat en vertu duquel une chose est prêtée à titre gratuit à une personne qui s'engage à la restituer après usage.
Le prêt est totalement gratuit ¶
Le bénéficiaire du commodat est appelé commodataire (il est responsable de la chose qui lui a été prêtée), et celui qui prête est le commodant.
Depuis la loi du 12 mai 2009, le terme de commodat est remplacé par le terme « prêt à usage ».
Un « prêt à usage » c’est prêter un bien à quelqu’un sans contrepartie financière. En récupérant le bien en bon état après que la personne s'en soit servi.
Tout type de bien s’y prête, dès lors qu’il ne se consomme pas par l’usage. Il faut qu’il puisse être restitué en état. Il peut s'agir d'un bien immobilier, ou d'un bien meuble, mais pas de choses fongibles (comme une somme d'argent).
Ce qui caractérise le commodat, et le distingue d’un bail, est son caractère gratuit. L’emprunteur ne verse ni loyer, ni indemnité du fait de son occupation lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier par exemple. Il n’y a aucune rémunération, en espèce, ou en nature.
Ainsi, il permet au propriétaire d’un bien immeuble, ou autre de prêter celui-ci gracieusement pour son usage.
Son fonctionnement ¶
Ce contrat peut être établi par écrit mais aussi être oral (verbal). Pour des raisons de preuve, un écrit est conseillé, sous seing privé, ou encore par devant notaire par acte authentique, et éviter un éventuel risque de requalification en donation déguisée.
Sa durée ¶
En établir une durée n’est pas obligatoire
En l’absence de durée déterminée au contrat, le bien prêté peut être également mis à disposition des héritiers du bénéficiaire, au décès de celui-ci, sauf « si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement », article 1879 du Code civil).
- Le commodat fait l’objet d’une date d’expiration, le preneur restitue l’objet du contrat au propriétaire sans nécessité d’un formalisme quelconque
- Aucune date de fin n’est prévue, c’est le principe de la tacite reconduction. Un délai légal de préavis (six mois) est obligatoire si une partie souhaite mettre fin au commodat. Pour autant, le propriétaire du bien prêté est en droit de le récupérer sans aucune motivation ni justification, sur simple demande faite à son preneur. Aucun congé n’a besoin d’être délivré
De façon générale, le contrat de prêt à usage prend fin lorsque l’usage du bien cesse, ou à tout moment à la demande de l’une des parties.
Exemples de cas d’utilisation ¶
-Lors d’une succession, un bien appartient indivisément à plusieurs héritiers, mais est occupé par un seul, sans qu'aucun loyer ni aucune indemnité d’occupation prévu.
-En matière agricole, c’est la possibilité pour une personne d’utiliser gratuitement et de façon temporaire une parcelle de terrain à des fins d'exploitation.
-Des parents mettent gratuitement un bien à disposition d'un de leurs enfants.
Avantages du prêt à usage ¶
Sur le plan légal, le commodat permet de donner un régime juridique à la mise à disposition d’un bien à titre gratuit au profit d’une personne qui en profite.
Il vient combler un vide juridique.
C’est un contrat simple, facile à mettre en œuvre, ne nécessitant que l’accord des parties. Sa caractéristique est d’être gratuit.
Fonctionnement du commodat ¶
Les droits de chacun ¶
Le commodataire ne peut jouir du bien qu’en fonction de sa destination prévue, en respectant l'affectation du bien ou encore précisée par le contrat. Il ne peut ni le louer, ni le vendre.
Il doit restituer le bien dans le même état qu’il lui a été attribué, au terme du contrat. A ce titre, il est responsable de la chose prêtée pendant la durée du commodat, Il en assure l’entretien courant, la garde et la conservation.
Ceci est précisé par l’article 1880 du Code civil.
Il n’a pas la charge des dégradations dues par un usage normal et répété sur la durée,
Le commodant, qui reste le propriétaire et qui est la partie qui prête, est en charge des grosses réparations.
Par convention, une clause spécifique peut mettre à la charge du preneur les grosses réparations.
Fin du contrat ¶
Le bénéficiaire du prêt est tenu de restituer le bien, lorsque le commodat prend fin à la date fixée dans le contrat. Dans cette hypothèse, sauf d’un commun accord, les parties ne peuvent pas casser le contrat de manière anticipée.
Si aucune date n'est fixée, le prêteur peut mettre fin au contrat à tout moment en en réclamant la restitution, en respectant un délai de « prévenance raisonnable ».
Si le prêteur se trouvait en cas de nécessité et devoir récupérer son bien en cours de contrat, et à défaut d’entente entre les parties, l’article 1889 du Code civil prévoit que s'« il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre ».