Crédit immobilier et décès de l’emprunteur

IMMOBILIER
Fiche pratique

L’acquisition immobilière donne souvent lieu à la souscription d’un crédit immobilier pour financer l’opération. Un crédit suit l’emprunteur jusqu’à son remboursement. Et même après le décès, le créancier est en droit de continuer d’exiger le remboursement.

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L’acquisition immobilière

Une acquisition immobilière donne souvent lieu à la souscription d’un crédit immobilier pour financer l’opération.

Un crédit suit l’emprunteur jusqu’à son remboursement. Et même après le décès, le créancier est en droit de continuer d’exiger le remboursement.

En effet, une dette ne prend pas fin après la mort de l’emprunteur. Elle fera partie des passifs légués aux héritiers.

L’établissement prêteur octroi un prêt sur un nombre d’années qui équivaut à la période de remboursement du prêt.

En cas de décès

Que se passe-t-il en cas de décès du, ou des emprunteurs lorsqu’ils sont plusieurs.

Que devient le crédit immobilier ?

En cas de décès, que devient votre emprunt qui n’est pas fini d’être remboursé ?

Les intervenants possibles

Les intervenants amenés à solder l’emprunt sont : l’assurance, le conjoint, les héritiers, l’état.

L'assurance

Bien que facultative juridiquement parlant, l’assurance emprunteur voit souvent sa souscription obligatoire comme « la condition » pour l’obtention du prêt immobilier.

En fonction de la quotité d’assurance choisie (qui correspond au taux de protection), l’assureur prend en charge tout ou partie du prêt restant dû.

A noter

Le taux exprimé en pourcentage, (encore appelé quotité) est individuel, et la somme des quotités doit être au moins égale à 100%. En cas de co-emprunteurs, les deux peuvent avoir une couverture différente, le total étant égal au minimum à 100%.

Un emprunt immobilier contracté seul, implique d’être assuré à 100%.

Il est possible de « couvrir les deux têtes » à 100% chacune. On parle alors d’assurance à 200%.

Dans l’hypothèse du décès d’un des deux, l’assurance prend en charge (100%) la totalité du crédit restant.

Sinon en fonction des quotités établies, l’assurance rembourse une partie des mensualités restantes, correspond au pourcentage.

Exemple

Un couple de co-emprunteurs rembourse une mensualité de prêt immobilier de 800 euros. Les quotités d’assurance sont 50/50.

Au décès de l’un l’assurance prendra en charge le remboursement de la moitié du prêt.

Le co-emprunteur survivant devra continuer à s’acquitter d’une mensualité de 400 euros (correspondant à 50% de celle initialement dû).

Le co-emprunteur

En matière d’assurance, il existe des exclusions. Il s’agit des cas définis, pour lesquels l’assurance ne fonctionne pas. En clair, il s’agit des cas pour lesquels elle ne rembourse pas le prêt restant dû. L’exemple en est le suicide qui survient la première année de l’assurance.

A noter que malgré tout l’assurance emprunteur peut couvrir à hauteur de 120 000 euros si le prêt a pour objet l'acquisition de la résidence principale.

Autre cas où l’assurance ne couvre, lorsqu’elle est sujette à une limite d’âge de couverture (70 ou 75 ans par exemple).

Les situations de fausses déclarations concernant les questionnaires médicaux au moment de la souscription, avérés au moment du sinistre (décès) font que l’assurance là aussi ne marchera pas.

Le décès survenu suite, à la pratique d’un sport à risque (cause d’exclusion de l’assurance) peut ne pas être couvert là non plus.

Les héritiers

Dans les cas de figure où l’assurance n’intervient pas, au décès de l’emprunteur, ou des deux co-emprunteurs de façon concomitante, le prêt devient un passif successoral. Les héritiers se retrouvent avec un prêt à rembourser. Notons par ailleurs, que le bien acheté à crédit rentre comme étant un actif dans la succession, en contrepartie.

Les solutions possibles

Les héritiers acceptent la succession et remboursent le prêt. Ils acceptent la succession puis revendent le bien immobilier et soldent le prêt avec le fruit de la vente.

Ils acceptent l’héritage à concurrence de l’actif net, et ne seront pas contraints de rembourser les dettes du défunt si elles sont plus importantes que ses actifs.

Ils refusent la succession, et Ils n’héritent ni des dettes ni des avoirs.

A noter, qu'en dernier lieu, dans certaines circonstances, l'état est le dernier payeur.

Les créanciers

Ils n’auront d’autre choix que liquider le bien immobilier pour couvrir les dettes restantes Le prix de vente participera à rembourser le solde du crédit 

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