Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier

Patrimoine Immobilier
Fiche pratique

Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il revenir sur sa décision d’achat immobilier. Et dans ce cas, quelles en sont les conséquences ?

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​L'avant-contrat

Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé.

Un futur acquéreur peut-il revenir sur sa décision d’achat immobilier. Et dans ce cas, quelles en sont les conséquences ?

​Définition du délai de rétractation

Lors d'un achat immobilier, le délai de rétractation correspond à 10 jours, période durant laquelle l'acquéreur peut décider de ne plus acheter, en revenant sur la signature de l’avant contrat, sans frais ni pénalités. Cette période est fixée par la loi.

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Présentation

Un crédit est une mise à disposition d’une somme d’argent. C’est un prêt consenti par un prêteur. Les crédits à la consommation et les prêts immobiliers sont concernés par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global). Lors de l’octroi d’un prêt, il y a la somme empruntée, et des frais annexes qui se greffent.

Composition de ce pack

8 Fiches pratiques

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