Le Prêt sur gage est une solution alternative au prêt bancaire. Il répond à un besoin de liquidités. La solution est simple et rapide à mettre en œuvre Le Crédit municipal détient le monopole du prêt sur gage. L’activité est encadrée.
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Un prêt encadré ¶
Le Prêt sur gage est une solution alternative au prêt bancaire. Il répond à un besoin de liquidités. La solution est simple et rapide à mettre en œuvre
Le Crédit municipal détient le monopole du prêt sur gage. L’activité est encadrée.
Les prêts sur gage sont régis par les articles D.514-1 à 514-22 du Code monétaire et financier.
Article L514-1
« I. – Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit et les sociétés de financement, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes au sens de l'article L. 311-2.
- – Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément de la Banque centrale européenne. Cet agrément peut prévoir, en fonction des capacités techniques et financières de la caisse, que celle-ci est, en outre, habilitée à exercer les activités suivantes ou l'une d'entre elles :
- L'octroi de crédits aux personnes physiques ; (…)
Définition ¶
Le Prêt sur gage est basé sur l'objet. Un prêt est accordé de façon immédiate contre le dépôt d'un objet de valeur.
Le principe ¶
Le montant du prêt est déterminé par l’estimation de la valeur estimée de l'objet déposé, sur le marché des enchères.
C’est l’objet en lui-même qui sert de garantie au prêt.
Quels sont les objets acceptés en gage ?
Les bijoux en or ou en argent signés, les montres, l’or, l’argenterie, les tableaux, sculptures, objets d’art, les tapis, le mobilier, la verrerie signée, les timbres, les livres de collection, les instruments de musique, la maroquinerie (facture nominative demandée), les vêtements vintages, les vins de grands crus, les vélos.
| A noter que les objets électriques ou numériques, les objets contenant de l'ivoire, les fourrures ne sont pas acceptées. |
Comment procéder ? ¶
Quelles sont les étapes qui permettent d’obtenir un prêt ?
- Venir sur place au Crédit municipal ¶
Prendre rendez-vous et se présenter en personne
Déposez en gage l’objet
- L’expertise ¶
L’objet fait l’objet d’une expertise en vue de son estimation. Le montant est déterminé en fonction de sa valeur sur le marché des ventes aux enchères publiques (consultation de la base de données avec les adjudications d’un objet similaire).
Le montant du prêt est alors proposé. Il peut aller de 50, 60% jusqu'à 80 % du montant de l’estimation.
Une expertise plus poussée est réalisée sur certains objets rares ou de valeur.
Pour les prêts supérieurs à 20 000 €, un comité se réunit pour décider.
Si la valeur de l’objet ne permet pas l’octroi d’un prêt, il est restitué de suite à son propriétaire.
- Le prêt ¶
Il y a lieu à établissement d’un contrat nominatif de prêt, pour une durée d’un an. Il est renouvelable.
Il y a remise de la somme d'argent, en chèque, par virement ou en liquide jusqu'à 3 000 euros.
Les objets sont conservés stockés dans les réserves.
Le prêt donne lieu à intérêt :
Taux applicable au 1ier avril 2022
| Montant du prêt | 0 à 500 | 500 à 1 000 | 1 001 à 6 000 | 6 001 et plus |
| TAEG | 2,00 % | 7,30 % | 7,90 % | 4,60 % |
TAEG : Taux Annuel Effectif Global
Dont droits de garde annuel de 1%
A noter
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux opérations de prêt sur gage.
Par la suite ¶
Récupération de l’objet et remboursement ¶
Il est possible à tout moment de récupérer l’objet (dégagement), sans pénalité, même avant l’échéance du contrat.
Comment ? En procédant au remboursement du prêt et les intérêts (calculés au prorata du nombre de jours).
Renouvellement du prêt ¶
Le contrat peut être renouvelé à l’échéance, sous réserve de l’accord de l’établissement, et du paiement des intérêts.
Possibilité de renouveler le prêt pour une durée d'un an.
Le renouvellement du prêt peut s’effectuer un mois avant la date d’échéance.
Une nouvelle estimation de l’objet gagé est réalisée. Le montant du prêt peut donc évoluer. Si la valeur du bien est revue à la baisse, l’emprunteur est tenu de rembourser l’excédent de capital emprunté.
La vente ¶
Après un délai de trois mois à compter du dépôt de l’objet mis en gage, il est possible d’en demander la vente, avant même le terme du contrat.
La personne est dans l’incapacité de rembourser le capital et les intérêts, et récupérer l’objet. Celui-ci sera vendu aux enchères.
Le produit retiré de la vente servira à rembourser le prêt et les intérêts.
Dans l’hypothèse où il y a un bénéfice (boni), il est reversé à celui qui a mis le bien en gage.
Si la vente ne permet pas de couvrir le remboursement, le déficit est supporté par l'établissement, qui ne le réclame pas.