Qu'est-ce que l'usure ? L’usure désigne de façon générale l’intérêt d'un prêt qui serait à un taux abusif. Et plus spécifiquement elle désigne le taux d'intérêt d'un prêt dont le pourcentage est supérieur au taux maximum légal, que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit.
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Qu'est-ce que l'usure ? ¶
L’usure désigne de façon générale l’intérêt d'un prêt qui serait à un taux abusif. Et plus spécifiquement elle désigne le taux d'intérêt d'un prêt dont le pourcentage est supérieur au taux maximum légal, que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit.
Pour protéger les consommateurs emprunteur, le législateur définit un taux de l'usure, c'est le taux effectif global maximal auquel un prêt peut être accordé.
Son calcul ¶
Ce taux varie en fonction du type de prêts. Il y a donc plusieurs taux d’usure.
La Banque de France les publie au Journal officiel, à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.
La Banque de France, tient compte de la moyenne des taux pratiqués par les établissements prêteurs. Elle collecte des données sur les crédits accordés. La moyenne de ces taux, pondérés en fonction du volume de l’encours forme un taux effectif moyen, qui est ensuite majoré d’un tiers pour former le taux d’usure de la catégorie de prêt concernée.
Notons que les prêts bonifiés, administrés ou réglementés par l'Etat, (exemple ceux au titre de l’épargne logement, PEL), ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Un prêt est considéré comme usuraire lorsque son taux effectif global excède le taux de l’usure fixé par la Banque de France pour le trimestre en cours.
La législation ¶
Le Code de la consommation et l’article L313-5 du Code monétaire et financier, en tracent les pourtours.
Selon l'article L314-6 du Code de la Consommation : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».
Il existe un taux de l'usure pour chaque nature de financement :
- Crédits de trésorerie et prêts travaux d’un montant inférieur à 75 000 euros
- Crédits immobilier et prêts travaux d’un montant supérieur à 75 000 euros
Depuis le 1er janvier 2017, pour les crédits immobiliers à taux fixe, trois durées sont prises en considération : durée initiale de moins de 10 ans, entre 10 et 20, et 20 ans et plus.
Les taux fixes et variables sont différenciés.
Taux de l'usure, et Taux Effectif Global ¶
Pour déterminer le TEG du prêt, « sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées » (article L. 314-1 du code de la consommation).
En clair sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit, aux conditions annoncées: les frais de dossier ; les commissions payés à des intermédiaires, les coûts d'assurance et de garanties obligatoires, les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, pour pouvoir effectuer les opérations et les prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement
Le taux annuel effectif global (TAEG), anciennement le TEG, est le taux d'intérêt maximum fixé par les banques et les établissements de crédit pour les contrats de prêt.
En d’autres termes, c’est le coût du crédit qui sert de référence pour déterminer si le taux d’intérêt du crédit dépasse le seuil usuraire.
Le TAEG applicable à un crédit immobilier ou un crédit à la consommation ne peut donc pas dépasser le taux de l'usure.
Les sanctions ¶
Tout prêteur qui dépasserait cette limite s'expose à des sanctions.
Sur le plan pénal, c’est passible de deux ans d'emprisonnement et / ou d'une amende de 300.000 euros.
Sur le plan civil, le prêt n’est pas frappé de nullité, la sanction consiste en la réduction des intérêts perçus au taux maximal autorisé. Les perceptions excessives, et indues doivent être reversées, et éventuellement avec intérêts.
En conclusion, la notion d’usure consiste à pratiquer un taux d’intérêt supérieur à celui autorisé par la réglementation en vigueur, taux que les établissements bancaires doivent respecter en octroyant un crédit.