Divorce : que devient le crédit immobilier en cours ?

Juridique Immobilier
Fiche pratique Nouveauté

Lorsque des époux divorcent alors qu'ils avaient contracté un prêt immobilier, différentes règles s'appliquent, si le crédit court encore. Voici ce qu'il faut savoir en fonction de chaque situation.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Lorsque des époux divorcent alors qu'ils avaient contracté un prêt immobilier, différentes règles s'appliquent, si le crédit court encore.

Voici ce qu'il faut savoir en fonction de chaque situation.

​En postulat

Le divorce n'entraîne pas l'annulation du prêt immobilier souscrit à deux ; et compte tenu de la clause de solidarité prévue par le contrat de mariage, la responsabilité de chacun reste engagée.

Lorsqu’il y a divorce et que le couple a acquis un bien immobilier durant le mariage, l’avenir du crédit immobilier en cours peut se poser, quant à ses modalités.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

12€
Dossier synthèse

Crédit: Analyse des leviers financiers

Présentation

Un crédit est une mise à disposition d’une somme d’argent. C’est un prêt consenti par un prêteur. Les crédits à la consommation et les prêts immobiliers sont concernés par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global). Lors de l’octroi d’un prêt, il y a la somme empruntée, et des frais annexes qui se greffent.

Composition de ce pack

8 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Crédit: Analyse des leviers financiers

Les engagements LégiFiscal