Divorce : que devient le crédit immobilier en cours ?

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Fiche pratique

Lorsque des époux divorcent alors qu'ils avaient contracté un prêt immobilier, différentes règles s'appliquent, si le crédit court encore. Voici ce qu'il faut savoir en fonction de chaque situation.

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Lorsque des époux divorcent alors qu'ils avaient contracté un prêt immobilier, différentes règles s'appliquent, si le crédit court encore.

Voici ce qu'il faut savoir en fonction de chaque situation.

En postulat

Le divorce n'entraîne pas l'annulation du prêt immobilier souscrit à deux ; et compte tenu de la clause de solidarité prévue par le contrat de mariage, la responsabilité de chacun reste engagée.

Lorsqu’il y a divorce et que le couple a acquis un bien immobilier durant le mariage, l’avenir du crédit immobilier en cours peut se poser, quant à ses modalités.

Que devient le crédit immobilier

Lorsque les futurs « ex-époux » sont co-emprunteurs, ils sont à ce titre tenus au remboursement de leur prêt immobilier en totalité.

Situations les plus fréquentes

Cas 1 : aucun des époux ne souhaite garder le bien

La solution est de vendre le bien, cela permet aux deux parties de sortir d'une situation de couple.

Les mensualités de remboursement, quant à elles continueront jusqu'à ce que la vente soit conclue.

Le notaire se servira du montant résultant de la vente, pour rembourser le crédit immobilier.

Et s'il reste de l'argent, c’est au notaire qu’il appartiendra de déterminer quelle part revient à chacun en fonction du contrat de mariage.

Mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le bien appartient pour moitié aux deux, la somme est donc divisée en deux, même si l'un des époux a davantage contribué en participant au financement du bien plus que l'autre.

Mariage sous le régime de la séparation de bien, le bien est partagé en fonction de l'apport de chacun selon les règles de l'indivision.

A noter

Vendre le bien avant la procédure de divorce permet au couple d’échapper au droit de partage. Cette taxe correspond au droit d'enregistrement qui est perçue par, l'administration fiscale sur le montant du bien partagé, suite, au divorce.

En tout état de cause, si le fruit de la vente ne suffit pas à rembourser le prêt en cours, le solde reste dû.

Cas 2 : l'un des deux souhaite conserver le bien

Celui qui souhaite conserver le bien va devoir racheter la part de l'autre, et devoir disposer des moyens financiers nécessaires en termes de solvabilité s’il souhaite reprendre le prêt à sa charge

La désolidarisation de l'emprunt commun, peut être demandé par le conjoint cédant sa part, auprès de sa banque, afin de ne pas être redevable en cas d'échéances impayées de l'ex-époux.

Le notaire prendra acte de la cession des parts et modifiera le titre de propriété du bien en question.

Cas 3 : les deux époux souhaitent conserver le bien

Ils décident de rester tous les deux co-propriétaires du bien. Il y a maintien de la solidarité pour le remboursement de l'emprunt.

Là aussi, l’intervention du notaire actera la nouvelle répartition des parts de chacun suite à l’indivision qui s’en suit.

Concernant l’obtention du prêt

Prêt par un seul des époux

Un seul a contracté le prêt, à titre individuel, pour financer la maison qu'il a achetée en son nom propre, et le logement lui appartient. Au divorce, il continue à être engagé à en rembourser les mensualités.

Si l'autre époux a contribué au paiement, il a droit à récompense. 

Un seul a contracté pour financer le logement familial commun.

Le principe de solidarité joue, et les époux sont tenus solidairement de rembourser le prêt.

Un seul a contracté le prêt, mais l'autre s'est porté caution:

Les deux sont solidaires au remboursement. L’époux qui s'est porté caution voudra se désolidariser. Il lui faudra l’accord de l’établissement prêteur qui décidera du possible désengagement.

De façon générale

Il y a principe de solidarité chaque fois qu'un crédit contracté par un des époux a été nécessaire à la vie courante des époux. Ils doivent alors rembourser le prêt de façon solidaire.

Prêt par les deux époux

Les deux ont souscrit un prêt pour financer le logement familial. Ils sont tenus solidairement de rembourser le prêt que le bien soit commun ou indivis.

Les deux doivent contribuer au remboursement à part égale ou non. Les époux peuvent en décider autrement par eux-mêmes, ou par décision du juge.

 

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Commentaires
PL
PATRICE LELEU
Bonjour
Sur le principe oui, il est tenu compte des apports. Pour autant la difficulté en est la « preuve ». En cas de conflit, le juge au vu de la situation et des pièces présentées déterminera la notion de récompense à la communauté (sur le site une fiche du 2 mai en « notion d’emploi ou de réemploi de biens propres » en explique la teneur) ; et la récompense due ou non, et si son montant doit être réactualisé en cas de plus-value du bien immobilier.
Il y a deux éléments possibles.
Le premier est simple c’est la déclaration d’emploi ou de remploi faite au moment de l’acquisition qui permet de confirmer l’origine des fonds.
À défaut, la preuve est libre, pour prouver l’existence même de l’argent, idéalement les relevés bancaires qui permettent de déterminer à qui appartenait l’argent. Et ensuite apporter la preuve de l’utilisation de cet argent pour l’achat du bien immobilier, mention dans l’acte d’achat par exemple.


NC
Nicolas CACHET
Pourriez-vous préciser le partage en cas de vente du bien, svp ?
Dans le cas d'un mariage en régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, l'apport personnel utilisé pour l'achat du bien est bien pris en compte dans le partage à proportion des apports de chacun ?

Au plaisir de vous lire.... Merci !

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