La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, promulguée le18 juin 2014 modifie les règles relatives au dépassement des seuils de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise. ...
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La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite "loi Pinel" a été promulguée le18 juin 2014. Une disposition de cette loi prévoit à compte de ...
Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est disponible actuellement sur le site de l'assemblée nationale (AN n° 1338). Nous évoquons dans cet article ...
Sylvia Pinel, la ministre de l'Artisanat, a reçu le 10 avril 2013 un rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur réalisé par l' IGAS (Inspection générale des affaires sociales) et l'IGF ...
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait annoncé une augmentation du taux des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre ...