Article : Majorité et quorum des décisions collectives Les décisions collectives ordinaires sont valablement adoptées ....
Exemple F9 Quorum prise de décision
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Exemple F9 Nom SCI familiale
Ont établi ainsi qu'il suit : Les statuts d'une société civile immobilière familiale devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait, par la suite à acquérir la qualité d'associé.
Exemple F4 Modèle de nomination du ou des gérants dans un acte séparé
Désignent d’un commun accord, conformément à l’article (n° X) des statuts, en qualité de premier gérant de ladite société, M./Mme (prénom, nom), demeurant à (adresse).
Exemple F3 Clause d’agrément
Les donations et les transmissions des parts sociales par décès sont soumises aux mêmes conditions d’agrément que la cession de parts à un tiers autre qu’un ascendant ou descendant d’un associé ou autre que le conjoint d’un associé.
Exemple F3 Agrément de la cession de parts sociales
Objet : Agrément de la cession de parts sociales Madame/Monsieur, En ma qualité de gérant de la SCI (nom, dénomination sociale de la SCI), je vous notifie l'agrément donné par l'ensemble des associés en date du (date) en assemblée générale extraordinaire.
Exemple F2 Responsabilité des associés
Quelle est la responsabilité des associés ? Quelle est son étendue?
Exemple F1 Modèle PV Assemblée générale autorisant un emprunt
Les associés de la SCI (Raison sociale de la SCI) se sont réunis en assemblée générale ordinaire sur convocation du gérant, convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions des statuts.
F1 Clause de substitution
"Il est stipulé que l’acquéreur disposera de la possibilité de se substituer à un tiers. La réalisation de l’acte de vente authentique pourra être effectuée au profit de toute personne, physique ou morale, librement désignée par l’acquéreur…".
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