Résidence principale et location meublée de tourisme
Résidence principale et location meublée de tourisme
La mise en location ponctuelle de sa résidence principale encore appelée « meublé de tourisme », est encadrée par la loi.
La résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an soit par le preneur, son conjoint, ou par une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Meublé de tourisme : définition
Article L324-1-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025
« …les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois… ».
Souvent via des plateformes numériques, comme Airbnb.
Le "meublé de tourisme" pour la résidence principale, est dans le cas où le propriétaire met en location le bien, lorsqu’il ne s’y trouve pas.
Les démarches à accomplir
- Le loueur est locataire de sa résidence principale, il doit au préalable obtenir l’accord écrit de son propriétaire
- Le logement fait partie d’une copropriété, le règlement ne doit pas interdire cette activité.
À savoir
La loi du 19 novembre 2024 « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale » mentionne les nouvelles obligations.
Concernant la copropriété
- Depuis le 21 novembre 2024, tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublé de tourisme doit en informer le syndic
- Les nouveaux règlements de copropriété pourront indiquer de manière explicite l’autorisation ou l’interdiction de location de meublé de tourisme
- Concernant les copropriétés ayant déjà un règlement de copropriété, un vote à la majorité (deux tiers des voix) pourra modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des logements en meublés de tourisme.
Déclaration en mairie
Dans les communes concernées par la procédure d’enregistrement, il y a déclaration préalable de l’activité à la mairie du lieu où se situe le logement. Le déclarant reçoit un numéro à mentionner dans son annonce de location.
Le loueur devra apporter la preuve que le logement proposé à la location, est bien sa résidence principale.
La déclaration donnant lieu à enregistrement deviendra obligatoire au plus tard le 20 mai 2026.
Déclaration de début d’activité
Au début d’une activité de location de meublé de tourisme, au plus tard dans les quinze jours qui suivent le début de l’activité, il faut souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité.
Elle permet l’obtention un numéro SIRET.
Durée de location
Maximum de 120 jours par an, ou plafond fixé par délibération municipale dans la limite inférieure de 90 jours.
Loyer
Le montant du loyer est fixé librement. Tout contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite.
Fiscalité
Les revenus tirés d'une location meublée de courte durée sont imposables.
Ils entrent dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et commerciaux).
Deux régimes fiscaux :
Le régime micro-BIC
| Meublé de tourisme non classé | Recettes annuelles n’excédant pas 15 000 € | Abattement de 30 % |
| Meublé de tourisme classé | Recettes annuelles n’excédant pas 77 700 € | Abattement de 50 % |
Le régime réel
Le régime s’applique automatiquement si les recettes annuelles sont supérieures à 15 000 € pour 2025 pour un meublé de tourisme non classé, ou 77 700 € pour un meublé de tourisme classé.
Ce régime réel permet de déduire les frais et charges.
A noter
Il n’y aucun impôt si les recettes sont inférieures à 305 €.
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Le cas général, fait que la mise en location d’un logement meublé sur les plateformes est exonérée de TVA.
La location est soumise à la TVA, si la prestation rendue au client s'apparente à une prestation hôtelière.
Si le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil de la franchise prévu à l'article 293 B du code général des impôts, les recettes ne sont pas soumises à la taxe.
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
La location meublée est une activité imposable à la CFE.
Il existe par ailleurs des cas d’exonérations.
Taxe de séjour
Dans les communes où elle existe, elle doit être collectée auprès des locataires.
La collecte peut incomber au loueur, ou être à la charge de l’opérateur intermédiaire.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Il est obligatoire pour les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme et soumis à autorisation de changement d'usage.
En France métropolitaine, les logements doivent afficher un DPE classé :
Entre A et E du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033
Entre A et D à compter du 1er janvier 2034.
Pour les maires
Les communes peuvent définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et ainsi les réguler.