Actualité13 févr. 2023
Un report Le décret requis pour majorer la taxe d'habitation n’est pas publié dans les temps. Cette mesure est retardée. Elle devait entrer en vigueur dès cette année. Ce n’est ...
Actualité13 févr. 2023
Les propriétaires de locaux en Île-de-France ont jusqu’au 28 février 2023 pour déposer leur déclaration et paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB) et le cas échéant ...
Actualité10 févr. 2023
L’article 46 de la loi de finances pour 2023 proroge le crédit d’impôt pour dépenses de formation du dirigeant jusqu’au 31 décembre 2024. L’administration fiscale vient de commenter cette disposition ...
Actualité10 févr. 2023
Rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2023, le recours au guichet unique pour la réalisation de formalités juridiques d’une entreprise souffre de nombreux bugs. Le site infogreffe.fr reprend du ...
Actualité9 févr. 2023
Les échanges de titres non constatés par un acte notarié peuvent désormais être déclarés à partir de l’espace professionnel du site des impôts. Les cessions de parts de SARL et ...
Actualité8 févr. 2023
Les personnes âgées qui intègrent une maison de retraite bénéficieront de réductions d’impôts locaux rattachés à leurs anciennes résidences à compter de 2023 (Réponse Masson, Sénat, question n°01831, 2 février ...
Chiffres et Taux7 févr. 2023
Les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices (IS) en cas d'implantation avant le 31 décembre 2013 dans des zones d'aide à finalité régionale (AFR).
Chiffres et Taux7 févr. 2023
La fiscalité des entreprises individuelles, qu'elles soient artisanales, industrielles ou commerciales, est déterminée à partir du seul critère d'imposition du chiffre d'affaires.
Actualité7 févr. 2023
Les travailleurs indépendants percevant un revenu faible verront leurs cotisations sociales diminuer dès la régularisation des revenus de 2022. Une réduction pour protéger les indépendants aux revenus modestes La loi ...
Jurisprudence7 févr. 2023
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la légitimité du relèvement des fonctions d’un commissaire aux comptes (CAC) en l’absence d’information de ce dernier sur la ...
