Fiche pratique28 juil. 2023
Quelles démarches sont à réaliser à la suite de la constatation de la perte ou du vol de sa carte bancaire ? Les mouvements frauduleux donnent-ils droit à un remboursement systématique ? Quelles sont les réactions à tenir dans ces situations désagréables ?
Fiche pratique28 juil. 2023
Une majorité de français considèrent que l’entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble. Cependant le droit n’accorde pas de notion d’intérêt social dans la définition de l’entreprise ni ne les pousse à s’interroger sur leur raison d’être. C’est à partir de ce constat qu’est née la société à mission.
Fiche pratique28 juil. 2023
La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités sociaux et économiques (ex-comité d'entreprise). Leurs obligations sont désormais plus strictes et précises. Les CE de plus de 153.000 € de ressources annuelles doivent notamment tenir une comptabilité proche de celle des entreprises. En outre, l'ordonnance du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel sous le nom de CSE (Comité social et économique).
Fiche pratique28 juil. 2023
Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi de modernisation de l'économie (dite LME) du 4 août 2008. Des délais maximum ont été fixés, applicables depuis le 1er janvier 2009.
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique28 juil. 2023
Le premier est plus connu du grand public que le second Le Plan d'épargne en actions est une enveloppe de placements qui permet d'investir en supports actions françaises et européennes, (titres en direct ou paniers d’actions, SICAV et les Fonds Communs de Placement).
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique28 juil. 2023
Qu’est-ce qu’une rente viagère ? Rappel Une rente viagère est une somme d'argent versée, mensuellement ou trimestriellement, à un bénéficiaire, sa vie durant jusqu'à son décès (d’où le nom de viagère). La contrepartie, fait que le capital ne peut pas être ni récupéré, ni être transmis aux héritiers.
Juridique Fiche pratique28 juil. 2023
La fiducie est introduite en droit français en 2007. La fiducie à la française est encore méconnue, on l’apparente souvent à la notion de trust anglo-saxon. C’est un outil de gestion patrimoniale qui permet de réaliser un certain nombre d'opérations. Sa complexité de mise en œuvre en comparaison avec d’autres solutions plus connues en fait un outil sous-utilisé.
Actualité28 juil. 2023
Le décret du 25 juillet 2023 fixe le seuil en dessous duquel une société qui n’a pas reconstitué ses capitaux propres à hauteur de la moitié de son capital social ...
Fiche pratique27 juil. 2023
C’est une organisation au service d’une ou plusieurs familles, offrant un conseil global et multi disciplinaire, au service exclusif de leurs intérêts patrimoniaux.
Fiche pratique27 juil. 2023
Si votre banque fait faillite et n’est plus en mesure de rembourser les dépôts, est-ce que vous risquez de perdre tout votre argent ? Faisons un point sur le système de garantie des dépôts.
