Cass. 31 janvier 2018 n°16-17938 Les titres de sociétés sont exonérés d'ISF (ou d'IFI pour la part de celles-ci représentative des biens immobiliers inscrits à l'actif) en tant que ...
Impôts personnels - Impôt sur le revenu - Archives
Dans une réponse ministérielle publiée le 6 mars 2018 au Journal officiel de l'Assemblée Nationale, le ministère de l'Economie et des Finances indique que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de ...
CE 24 janvier 2018 n°399726 Les parents peuvent rattacher sur leur foyer fiscal, afin de bénéficier de demi-parts supplémentaires de quotient familial les enfants suivants : les enfants mineurs, les ...
Les propriétaires bailleurs qui louent des logements non meublés constatent un déficit foncier lorsque le montant annuel de leurs charges déductibles est supérieur à leurs loyers imposables. Ce déficit est imputable, sous certaines conditions et dans certaines limites, sur les autres revenus imposables de leur foyer.
CAA Bordeaux 22 février 2018 n°16BX00208 Les parents peuvent rattachés leurs enfants majeurs suivants sur le foyer fiscal, afin de bénéficier de demi-parts supplémentaires de quotient familial : ...
CAA Paris 21 février 2018 n°17PA00527 En vertu des dispositions de l'article 150 U-II du code général des impôts, une exonération de prélèvements sociaux et d'impôt sur le ...
Dans une réponse ministérielle publiée le 15 février dernier, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation rappelle que les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction ...
CE 7 février 2018 n°399399 En vertu des dispositions de l'article 150-0A du CGI, la plus-value sur valeur mobilière des particuliers est égale à la différence entre le ...
CAA de Bordeaux 8 février 2018 n°15BX03667 Pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers, le prix d'acquisition est majoré, soit d'un abattement forfaitaire de 15%, soit ...
Dans un rapport rendu public le 13 février 2018, la Cour des comptes juge très sévèrement la pratique des remises d'impôt accordées par les services fiscaux aux contribuables en difficulté. Selon ...