Fiscalité Jurisprudence8 mai 2018
CAA Lyon 24 avril 2018 16LY03862 L'article 151 septies A concerne les exonérations de plus values professionnelles relatives à la cession à titre onéreux : d'une entreprise individuelle, de ...
Fiscalité Jurisprudence30 avr. 2018
CAA Douai 10 avril 2018 n°16DA01239 Le fait de céder sa résidence principale permet de bénéficier d'une exonération de plus-value immobilière ('article 150 U-II du code général des ...
Actualité27 avr. 2018
Le Conseil d’État vient de rendre une décision très attendue en matière d’imposition sur le revenu. Les plus-values réalisées sur les cryptomonnaies tels les Bitcoins relèvent de la catégorie des ...
Actualité25 avr. 2018
Les contribuables peuvent déclarer leurs revenus de 2017 depuis le 11 avril dernier. Les foyers fiscaux non mensualisés doivent également s’acquitter du second tiers provisionnel de l’IR pour le mardi ...
Actualité17 avr. 2018
La semaine dernière, la Gouvernement a communiqué les dates d’échéance en ligne ou en version papier pour la déclaration des revenus de l’année 2017. Un certain nombre de nouveautés, notamment ...
Fiscalité Jurisprudence16 avr. 2018
CAA Paris 11 avril 2018 n°17PA02357 En vertu des dispositions de l'article 150-U du CGI, les cessions de biens immobiliers dont la valeur n'excède pas 15.000 euros, ...
Fiscalité Jurisprudence12 avr. 2018
CE 6 avril 2018 n°405509 Le régime des monuments historiques est une modalité dérogatoire de déduction des charges foncières, concernant certains immeubles spéciaux (inscription à l'inventaire supplémentaire, classement, ...
Actualité10 avr. 2018
La DGFiP (direction générale des finances publiques) vient de communiquer les dates d’échéance de la déclaration des revenus de l’année 2017 pour l'impôt sur le revenu 2018. Selon le département ...
Fiscalité Jurisprudence29 mars 2018
CAA Nancy 22 mars 2018 n°16NC01524 La cession de sa résidence principale par le contribuable est exonérée de plus-value immobilière en vertu des dispositions de l'article 150 U-II ...
Actualité20 mars 2018
Dans le cadre d’une réponse écrite, le ministère de l’Action et des comptes publics a précisé qu’aucune rétroactivité ne serait possible pour les autoentrepreneurs qui ont résilié leur option pour ...
