Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020, article 7), le Gouvernement propose de renouveler pour un an le dispositif d’exonération ...
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Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020, article 7), le Gouvernement propose de renouveler pour un an le dispositif d’exonération fiscale et sociale des primes exceptionnelles versées dans la limite de 1.000 €.
Une prime exceptionnelle déjà mise en place en début d’année ¶
L’an dernier, en réponse au mouvement des gilets jaunes, le Gouvernement avait proposé un projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES). L’article 1er permettait aux employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée d’IR (impôt sur le revenu) et de cotisations sociales jusqu’à 1.000 €.
Le versement devait intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
La prime renouvelée en 2020 ¶
Face au succès de cette prime, le Gouvernement avait annoncé sa reconduction en 2020. L’article 7 du PLFSS 2020 précise que le versement devra intervenir entre la date d’entrée en vigueur de la loi de financement pour 2020 et le 30 juin 2020.
Comme l’an dernier, l’exonération est réservée aux salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
La loi permet de moduler son montant selon les bénéficiaires en fonction de certains critères (rémunération, classification, durée de présence effective, durée du travail, etc.). En outre, cette prime ne sera pas prise en compte pour déterminer le montant des ressources pour le calcul de la prime d’activité.
Une prime conditionnée à un accord d’intéressement ¶
Afin de soutenir le développement des accords d’intéressement dans les conditions prévues par la loi PACTE, l’article 7 du PLFSS 2020 conditionne l’exonération sociale et fiscale de cette prime exceptionnelle à la conclusion d’un accord d’intéressement.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3312-5 du code du travail, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 pourront porter sur une durée inférieure à 3 ans sans pouvoir être inférieurs à 1 an.
Source : PLFSS 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2296.asp