Loi de finances pour 2020 : Le CITE aménagé avant son remplacement par une prime
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L’article 15 de la loi de finances pour 2020 a prorogé et aménagé le CITE (crédit d’impôt transition énergétique) pour l’année 2020. Elle conditionne notamment son octroi à un seuil de ressources du contribuable. Le CITE sera progressivement remplacé par une prime dont les ménages modestes pourront profiter dès cette année.
Le CITE supprimé en 2021
Le CITE, qui s’élève dans le cas général à 30% des dépenses éligibles a fait régulièrement l’objet de plusieurs modifications par le passé. Afin de rendre le dispositif plus efficace et de le recentrer sur les ménages qui en ont le plus besoin, il sera remplacé par une prime forfaitaire versée par l’ANAH (agence nationale pour l’habitat) dont les caractéristiques doivent être déterminées par décret. 2020 constitue une année de transition.
Le CITE est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 mais les ménages les plus aisés en sont désormais exclus sauf pour 2 catégories de dépenses. En 2021, le CITE sera remplacé par une prime forfaitaire. Les ménages les plus modestes pourront en profiter dès 2020.
2020 : une année de transition
En 2020, en cas de dépenses en faveur de la rénovation énergétique, on distingue 3 situations :
- Les ménages aux revenus modestes qui bénéficieront de la prime forfaitaire
- Les ménages aux revenus intermédiaires qui bénéficieront du CITE
- Les ménages aux revenus élevés qui ne bénéficieront pas du CITE sauf pour les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charges pour véhicules électriques et pour les dépenses d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques.
| Revenu fiscal de référence (RFR) pour une personne seule | 2020 | 2021 |
| RFR < 19.074 (25.068 en Île-de-France) | Bénéfice de la prime forfaitaire | Bénéfice de la prime forfaitaire |
| 19.074 (25.068 en Île-de-France) < RFR < 27.706 | Bénéfice du CITE mais pas de la prime forfaitaire | Bénéfice de la prime forfaitaire |
| RFR > 27.706 | Bénéfice du CITE seulement pour l’isolation thermique des parois opaques et les systèmes de charges pour véhicules électriques | Ni prime ni CITE |
CITE 2020 : à partir de forfaits
En revanche, en 2020, le CITE ne se calcule pas en fonction d’un pourcentage du montant des dépenses éligibles (15, 30 ou 50% selon les cas) sauf en cas de signature d’un devis et du versement d’un acompte en 2019.
En dehors de ce cas, le CITE 2020 est déterminé selon un forfait par type de dépenses, selon qu’elles concernent les parties privatives des logements ou les parties communes d’un immeuble collectif.
Ainsi, le CITE 2020 s’élève à 40 € par équipement pour les dépenses en matériaux d’isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de parois en simple vitrage.