L'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué et imposition des plus-values, résultant de la première cession à titre onéreux Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 9 mai 2022
Expatriation des salariés sous contrat britannique : fin de l’exonération d’impôt sur le revenu Actualité 26 avr. 2022
Proposition de rectification ne mentionnant pas expressément l'année d'imposition : pas d’échec au rehaussement et plus-value immobilière Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 25 avr. 2022
Plus-value de cession du fonds de commerce par une entreprise individuelle Jurisprudence 19 avr. 2022
La responsabilité du notaire sur la plus-value, lors d’une vente d’une propriété immobilière. Jurisprudence Fiscalité 18 avr. 2022
Pour la plus-value immobilière, prise en compte des consommations d'eau et d'électricité, pour caractériser la résidence principale Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 11 avr. 2022