En cas de fraude fiscale, l’administration dispose délai spécial pour contrôler et redresser les contribuables Jurisprudence Fiscalité 17 avr. 2023
Le prix de vente d’un château sert d’évaluation pour le calcul de l’ISF Jurisprudence Fiscalité 20 mars 2023
ISF et application d’une décote supplémentaire à des époux propriétaires de leur résidence principale en indivision. Jurisprudence Patrimoine 6 juin 2022
ISF et abattement de 30 % pour occupation du bien à titre de résidence principale, détenue par une SCI. Jurisprudence Fiscalité 30 mai 2022
Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 2 mai 2022
N’est pas considéré comme concubinage « notoire » : le fait pour deux personnes de vivre dans des appartements distincts au même étage Jurisprudence Fiscalité 4 avr. 2022
Imposition distincte à l’ISF et l’IFI des époux ne vivant plus sous le même toit Jurisprudence 14 sept. 2021
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : il ne reste que quelques jours pour le payer Actualité 13 sept. 2021
Une péniche amarrée à quai est-elle dans l’assiette de l’IFI ? Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 22 mars 2021