N’est pas considéré comme concubinage « notoire » : le fait pour deux personnes de vivre dans des appartements distincts au même étage Jurisprudence Fiscalité 4 avr. 2022
Imposition distincte à l’ISF et l’IFI des époux ne vivant plus sous le même toit Jurisprudence 14 sept. 2021
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : il ne reste que quelques jours pour le payer Actualité 13 sept. 2021
Une péniche amarrée à quai est-elle dans l’assiette de l’IFI ? Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 22 mars 2021
ISF et biens professionnels détenus par une société "Holding animatrice" Jurisprudence Juridique Nouveauté 5 oct. 2020
Déclaration d’ISF et désaccord sur le dépassement du seuil d’assujettissement Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 24 août 2020
ISF à l'époque : pas d’abattement de 30% en cas de résidence principale en SCI, c’est constitutionnel Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 4 févr. 2020
SCI familiale : un montage juridique légal peut constituer un « abus de droit » fiscal Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 31 déc. 2019
Solidarité entre contribuables et notifications de l’administration fiscale Jurisprudence Fiscalité 26 nov. 2019