Locataire de sa résidence principale à Paris 20ème, M.A a cédé le 24 décembre 2020 un studio dont il était propriétaire indivis à hauteur des deux tiers à Paris 11ème pour un ...
Impôts personnels - Archives
Le fisc commet une erreur sur vos impôts En cas d’erreur de l’administration fiscale, des intérêts moratoires sont désormais dus au contribuable. Si l’administration fiscale commet une erreur, soit sur ...
Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les contribuables peuvent déduire de leur revenu imposable les pensions alimentaires versées aux enfants (majeurs ou mineurs), et aux ex-conjoints du contribuable. Des plafonds existent à ce sujet.
Les personnes versant une pension alimentaire à leurs parents ou grands-parents peuvent sous conditions porter ces sommes en charges déductibles du revenu imposable dans le cadre de la détermination de l'impôt sur le revenu.
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la possibilité de cumuler pour une même affaire une sanction pénale pour fraude fiscale et une majoration de 40% (Conseil ...
A la suite d’un contrôle sur pièces, Mme B s’est vu notifier, par une proposition de rectification, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, et pénalités correspondantes, faisant suite ...
Par un acte du 12 mai 2016, M. A et son épouse ont vendu un bien immobilier, à M. D, au prix de 386 000 euros, et payé une plus-value immobilière d’un montant de ...
Abattement exceptionnel Sont concernés, les terrains à bâtir ou les immeubles bâtis cédés, situés dans les secteurs « tendus », dans lesquels il existe un déséquilibre important entre l'offre et la demande ...
Les traitements et salaires constituent un revenu catégoriel de l’impôt sur le revenu. On retrouve notamment dans cette catégorie les salaires perçus par les contribuables ainsi que les pensions et rentes viagères. Comme tous les revenus catégoriels, les traitements et salaires obéissent à des règles spécifiques.
Les revenus de capitaux mobiliers sont principalement composés des dividendes et des intérêts de placement. Leurs modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu ont profondément été modifiées par la loi de finances pour 2018. Il sont désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ) de 30%, prélèvements sociaux compris.