L’intéressement : traitement fiscal et social

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Fiche pratique

L’intéressement est une prime collective qui permet de faire profiter les salariés des fruits de la réussite de l’entreprise. Contrairement à la participation aux résultats, l’intéressement est facultatif. Il bénéficie néanmoins d’un régime fiscal et social proche et très avantageux.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Intéressement : cotisations sociales et forfait social

Exonération de cotisations sociales

Les primes d’intéressement perçues par les salariés sont tout d’abord exonérées de cotisations sociales et patronales à l’exception de la CSG au taux de 9,2% et de la CRDS au taux de 0,5%. Contrairement aux autres éléments du salaire et des primes, la CSG et la CRDS s’appliquent sur 100% des primes d’intéressement.

Forfait social

Les primes d’intéressement sont également soumises au forfait social au taux de 20%, au même titre que la participation et l’abondement à un plan épargne entreprise (PEE) et au PERCO.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (article 16-I) exonère en outre les primes d’intéressement du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les primes de participation et l’abondement de l’employeur aux PEE et PERCO, l’exonération concerne les entreprises de moins de 50 salariés.  

Intéressement et impôt sur le revenu

Pour l’employeur, les primes et le forfait social attaché sont normalement déductibles du résultat fiscal imposable à l’impôt sur les bénéfices.

Pour les salariés, les primes perçues immédiatement sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

En revanche, si elles sont affectées à un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO ou PERECO) dans les 15 jours qui suivent leur versement, les primes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale (50% avant l’adoption de la loi PACTE du 22 mai 2019) soit pour l’année 2020 à 30.852 € (41.136 x 75%).

Intéressement et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a renouvelé pour cette année la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Comme en 2019, elle permet à l’employeur de verser une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 € aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC.

Mais contrairement à l’an dernier, pour bénéficier de ces exonérations, les entreprises doivent être obligatoirement couvertes par un accord d’intéressement. Les primes pourront être versées jusqu’au 30 juin 2020. Cette mesure va à nouveau renforcer l’intérêt de conclure un accord d’intéressement.

Intéressement - traitement comptable

Les primes d’intéressement sont inscrites en charge au débit du compte 6414 – Rémunération du personnel – Indemnités et avantages divers.

Lorsque les primes sont transférées au PEE ou PERCO, on utilise au crédit le compte 4247 – Personnel – PEE ou PERCO.

Enfin, le forfait social est inscrit au débit d’un sous- compte 645 – Charges de sécurité sociale et de prévoyance.

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Note actuelle
(4 votes)
Votre note :
Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.