La difficulté d’en apporter la preuve Une SCI, dont M. A détient 95 % des parts, a acquis en octobre 2005 un bien immobilier pour un montant de 76 224,51 €. En ...
Impôts personnels - Archives
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Le prélèvement à la source appliqué depuis le début de l’année prend en compte l’abaissement du barème de l’impôt sur les revenus de 2020. L’administration fiscale vient d’intégrer ces dispositions ...
A l’issue du contrôle sur pièces concernant M. et Mme C, l’administration a rehaussé leurs revenus fonciers, après réintégration des amortissements (dispositif Borloo) du prix d’acquisition de leurs biens situés à ...
A la suite d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle : Un couple de ressortissants allemands avait leur domicile fiscal en France. Ils détiennent un compte bancaire auprès d'une ...
Certains contribuables ont pu constater que la case 8UU (qui concerne la détention de compte à l’étranger) avait été préalablement cochée. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont las sanctions qu’encourt le contribuable ?
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les modalités de prise en compte d'un enfant à charge en cas de garde alternée (arrêt CAA ...
Prenons un couple marié, avec un enfant. Une SCI est constituée pour acquérir un appartement.
L’amortissement d’un bien immobilier est une façon de prendre en compte sa dépréciation théorique par le temps, compte tenu de son utilisation normale.
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés. La déclaration concerne les SCI, comme les autres sociétés civiles, puisque toutes les sociétés (civiles ou commerciales) sont concernées par cette déclaration.
L'indivision est le fait qu’un ensemble de personnes soit propriétaire de l'intégralité d'un bien sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts respectives. Lorsqu’un bien est en indivis, il appartient à un ensemble de personnes sans que l’on puisse le répartir sous forme de lots entre elles.