Fiscalité Nouveauté Jurisprudence16 mai 2022
Le 22 octobre 2010, M. A. B. a apporté les 308 titres qu'il détenait dans le capital de la société I façades, à la société Financière B. qu'il a créée, ...
Actualité16 mai 2022
Un délai en plus La version papier bénéficie d’un délai supplémentaire. La date butoir était initialement prévue au 19 mai. Des déclarations de revenus 2021 au format papier furent ...
Actualité12 mai 2022
Pour le dernier Conseil des ministres du Gouvernement actuel, de nouvelles mesures en faveur du pouvoir d’achat ont été annoncées (Compte rendu du Conseil des ministres du 11 mai 2022). ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence9 mai 2022
M. A. C. a consenti à sa fille, Mme I. C., une donation-partage portant sur l'usufruit viager de 36 parts sociales de la SNC (Société en Nom Collectif) C. ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence2 mai 2022
Faisant suite au décès de Mme L. G. en 2014, l'administration fiscale a adressé à la succession un avis d'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) au titre de l'année ...
Actualité27 avr. 2022
L’administration fiscale vient de commenter les dispositions relatives au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes. Des corrections de taux sont parfois ...
Actualité26 avr. 2022
Le Gouvernement vient de confirmer dans une réponse écrite à une sénatrice que les salariés d’employeurs britanniques, résidants fiscaux français et expatriés à l’étranger ne pouvaient plus bénéficier de l’exonération ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence25 avr. 2022
Le 18 avril 2014, M. et Mme C ont cédé à la société F une parcelle de terrain à bâtir d’une superficie de 8 525 mètres carrés pour un prix ...
Actualité22 avr. 2022
La loi de finances pour 2020 a adapté les règles de lien entre les taux des impositions locales, compte tenu de la suppression progressive de la taxe d’habitation. L’administration fiscale ...
Fiche pratique20 avr. 2022
Pour la 3e année consécutive, les contribuables éligibles vont pouvoir utiliser la déclaration automatique dans le cadre de la déclaration de leurs revenus de 2021.
