Fiscalité Jurisprudence22 août 2022
Les dépenses d’amélioration ainsi que les dépenses de réparation et d’entretien, sont déductibles des revenus fonciers. Pour autant, ils n’ouvrent pas droit à déduction s’ils sont effectués à l’occasion de ...
Actualité21 août 2022
Dans une interview accordée au journal « Sud Ouest », le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a rappelé les mesures en faveur du pouvoir d’achat ...
Actualité19 août 2022
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vient d’être publiée au Journal officiel. Le parcours législatif La loi portant mesures d’urgence pour ...
Actualité18 août 2022
Gabriel Attal, le ministre délégué aux Comptes publics a annoncé la mise en place d’une "cellule incendies" à Bercy. Les personnes et entreprises sinistrées bénéficieront d’avantages fiscaux. Une "cellule incendies" ...
Actualité16 août 2022
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la conformité de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Des réserves d’interprétations ont été posées par ...
Actualité16 août 2022
Le Conseil Constitutionnel vient de valider les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Il pose néanmoins deux réserves sur la suppression de la contribution à l’audiovisuel ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence15 août 2022
M.A. travaillait en Arabie Saoudite pour le compte d’une société de construction L’administration a considéré qu’il avait son foyer en France au sens l’article 4 B du CGI. Vivant ...
Actualité11 août 2022
La commission mixte paritaire a trouvé un accord le 4 août dernier sur un texte commun relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022). Le Conseil ...
Actualité9 août 2022
Pour corriger sa déclaration Les avis d'impôts 2022 sont envoyés entre le 25 juillet et le 5 août. La déclaration des revenus perçus en 2021 a fait l’objet d’erreur ou d’oublis, ils ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence8 août 2022
C’est validé par le Conseil d'Etat. La loi polynésienne dite "loi du pays " du 27 décembre 2021 impose depuis le 1er janvier 2022 à 50% les plus-values immobilières sur ...
