A l'occasion de l'examen des déclarations d'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) de Mme Y. et de son époux, l'administration fiscale a relevé l'utilisation par Mme Y., d’un ...
Taxation des avoirs étrangers non déclarés au taux de 60 %
Impôts personnels - Archives
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PLF 2024 : les amendements relatifs à l’impôt sur le revenu
Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2024 concernant l’impôt sur le revenu et proposé par la majorité présidentielle ont été adoptés en commission des finances. Amendement sur ...
PLF 2024 : les amendements de justice fiscale - IR, exit-tax et taxe sur les super-dividendes
Les premiers amendements en commission des finances ont été adoptés. Plusieurs amendements ont été retenus en faveur d’une plus grande justice fiscale. Une indexation différente pour l’impôt sur le revenu ...
Indemnité de rupture et régime fiscal des impatriés
Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur l’éligibilité d’une prime de résiliation perçue par un joueur de football à l’exonération forfaitaire de 30% applicable dans le cadre ...
PLF 2024 : Peine de privation des droits à réductions et crédits d’impôt
L’article 21 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la possibilité en cas de fraude fiscale de retenir à titre de peine complémentaire une privation des droits à ...
Déficit foncier généré par des travaux sur un immeuble, et caractère déductible remis en cause par l’administration
Les faits M. et Mme B. avaient déclaré, au titre de l’année 2014, un déficit foncier généré par des travaux exécutés sur un immeuble à Paris, détenu en indivision par ...
L'imposition des actions gratuites
Les actions gratuites sont généralement remises à titre de rémunération aux dirigeants et cadres. Afin d'inciter les entreprises à recourir à ces modalités de rémunération, la loi Macron a modifié le régime fiscal et social des actions gratuites. La mesure a ensuite été modifiée en 2017 et 2018.
L’imposition des gains sur Bitcoins et autres actifs numériques
Encore inconnus ou inexistants il y a quelques années, les actifs numériques tels les Bitcoins font régulièrement l’actualité. Leurs modalités d'imposition sont proches de celles des revenus de capitaux.
PLF 2024 : revalorisation du barème des taux par défaut du PAS
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2024 revalorise le barème des taux par défaut utilisables au titre du prélèvement à la source à hauteur de 4,8%. Le ...
PLF 2024 : revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 4,8%. Une revalorisation du barème de l’IR de 4,8% ...