Fiscalité Jurisprudence
La succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’obligation de payer, décernée le 15 avril 2021 entre les ...
Actualité
Fiche pratique
Fiscalité Jurisprudence
Fiscalité Jurisprudence22 mai 2023
Un avocat, M. A. fait l’objet d’un examen de sa situation personnelle portant sur l’année 2017 et d’un contrôle sur pièces de son activité. Une somme en espèces, avait été ...
Fiche pratique21 mai 2023
En vertu de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME non cotées, appelée "avantage loi Madelin". Elle s'élève à 18% des sommes versées. De manière temporaire, le taux de la réduction est porté à 25% sur une partie de l'année de 2020 à 2023.
Fiche pratique21 mai 2023
Les foyers fiscaux redevables de l'impôt sur le revenu peuvent déduire de leur impôt brut une réduction d'impôt égale à 66 ou 75% des dons réalisés auprès de certains organismes. Des mécanismes de plafonnement existent.
Actualité17 mai 2023
Les propriétaires de biens bâtis ont jusqu’au 30 juin prochain pour déclarer l’affectation de leurs biens immobiliers, la FAQ est mise à jour avec de nouvelles précisions de cas particuliers. ...
Fiscalité Jurisprudence15 mai 2023
L'administration fiscale, par suite d’un contrôle sur pièces, a remis en cause le montant de la plus-value que M. et Mme L. avaient déclarée à raison de la cession, le ...
Fiscalité Jurisprudence8 mai 2023
Résidente fiscale en France, Mme C. A. conteste la prise en compte de jetons de présence perçus en Belgique et exonérés d’impôt en France dans l’assiette théorique servant à calculer ...
Actualité8 mai 2023
Une résidence secondaire est assujettie aux taxes : Taxe foncière et taxe d'habitation. Ces deux éléments représentent un poids à prendre en compte, dans le budget global du fonctionnement, d’une ...
Actualité4 mai 2023
L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds de loyer pour l’année 2023 permettant aux contribuables de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu en cas de location en meublé d’une ...
Fiche pratique4 mai 2023
Les particuliers qui vendent leurs biens personnels, par Internet, à l’aide d’applications ou lors de vide-greniers, peuvent être redevable de cotisations sociales, de TVA voire d’impôt sur le revenu.
Jurisprudence2 mai 2023
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la validité d’un recours gracieux dans une situation où le contribuable ne se trouvait pas dans une situation d’insolvabilité (Conseil ...
