Fiche pratique6 sept. 2022
La loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 a instauré une prime de partage de la valeur sur le modèle de la PEPA (prime « Macron »). Les plafonds sont triplés, mais à compter de 2024, elle ne sera plus exonérée d’impôt sur le revenu.
Patrimoine Nouveauté Jurisprudence5 sept. 2022
Article 150 U du CGI (Code Général des Impôts) : « () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou ...
Actualité5 sept. 2022
La contribution à l'audiovisuel public est supprimée dès 2022 Donc les contribuables n'ont pas à la payer. Ce qui sous-entend de rembourser , ceux qui sont mensualisés, et qui ont effectué ...
Actualité31 août 2022
Sur la page d’accueil du site impots.gouv.fr, l’administration fiscale a ouvert une page recrutement. Cette page est l’occasion de découvrir les postes qu’ils proposent, ouverts soit sur concours, ...
Jurisprudence30 août 2022
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la légalité d’un redressement fiscal dont l’avis d’examen de la situation fiscale personnelle a été envoyée au contribuable à une adresse française alors ...
Fiche pratique29 août 2022
Les propriétaires de propriétés bâties ou non bâties sont redevables de la taxe foncière. Les avis de taxes foncières comprennent trois types d’impôt.
Patrimoine Jurisprudence29 août 2022
Le 10 janvier 2011, M. B a acquis un appartement. S’étant placé sous le régime du dispositif dit « Scellier », il a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu de 2011 ...
Fiche pratique26 août 2022
Le crowdfunding ou financement participatif constitue une nouvelle modalité de financement de projets en plein essort, porté par la facilité de communication que permet internet. Le crowfunding fait l'objet d'un nouveau cadre réglementaire en 2014. Il obéit en revanche aux règles fiscales habituelles.
Fiche pratique26 août 2022
Les dons versés par une entreprise à certains organismes publiques ou d'intérêt général ne sont généralement pas déductibles du résultat fiscal. En revanche, certains dons ouvrent droit à une réduction d'impôt.
Jurisprudence23 août 2022
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’imposition de fonds issus d’un trafic de drogue, retrouvés au domicile d’un contribuable (Conseil d’État, 22 juillet 2022, n°454050). Les faits À la ...
