Actualité9 nov. 2023
La loi de finances rectificative pour 2022 a relevé les limites d’exonération et aménagé les modalités de prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs ...
Jurisprudence7 nov. 2023
Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur la possibilité d’imposition commune à l’impôt sur le revenu pour un couple marié à l’étranger (Conseil d’État, 25 octobre 2023, ...
Fiscalité Jurisprudence6 nov. 2023
Musicien professionnel, M.B. a cédé, par acte notarié du 21 avril 2010, un appartement situé à Paris le lot n° 40 de l’immeuble qu'il avait acquis le 29 septembre ...
Fiche pratique30 oct. 2023
Comme pour l’essentiel des revenus, les dirigeants de société sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu depuis 2019. Les modalités seront différentes selon le statut du dirigeant (salarié ou TNS).
Fiscalité Jurisprudence30 oct. 2023
Le 28 juillet 2017, Mme B. a procédé à la vente d’un bien immobilier dont elle est propriétaire. En application de l’article 150 U du CGI (Code Général des Impôts), ...
Fiche pratique29 oct. 2023
Le 8 octobre 2018, un arrêté a homologué le règlement ANC 2018-02 du 6 juillet 2018 relatif au traitement comptable du prélèvement à la source. Des nouveaux comptes ont été créés. Le schéma classique d’enregistrement de l’écriture de paye est donc modifié depuis janvier 2019.
Fiche pratique25 oct. 2023
Le projet de loi de finances pour 2024 comprend plusieurs mesures en faveur des particuliers. De nombreux amendements issus de la première lecture de l’Assemblée nationale ont été retenus par le Gouvernement dans le cadre de l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution. Si ces mesures doivent encore faire l'objet d'une lecture au Sénat puis d'une seconde lecture, l'usage probable de nouveau du 49.3 rend très probable le fait qu'elles intégreront le texte définitif de la loi de finances.
Fiscalité Jurisprudence23 oct. 2023
M. B. A. demande au tribunal : - De prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été ...
Actualité20 oct. 2023
Ce mercredi 18 octobre, Élisabeth Borne a annoncé devant les députés, lors du début de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2024, le recours à ...
Jurisprudence19 oct. 2023
Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur l’imposition à la CFE et à la taxe foncière d’une base de vie constituées d’ensembles modulaires, construits pour les besoins ...
