Actualité23 juin 2021
Un amendement au PLFR 2021 prévoit la prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 du dispositif de non-imposition des loyers dans les revenus fonciers en cas de renonciation (amendements n°293 et 485, ...
Actualité21 juin 2021
Un amendement de plusieurs députés au PLFR 2021 (projet de loi de finances rectificative pour 2021) propose de proroger le taux majoré à 25% de la réduction d’impôt Madelin jusqu’au ...
Actualité21 juin 2021
La déclaration des revenus est terminée. L’administration fiscale a la main pour finaliser les démarches et paiements. Elle va calculer le montant définitif de l’impôt dû, puis elle régularisera ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence21 juin 2021
Par deux actes authentiques du 26 février 2013, M. D.F a cédé deux biens immobiliers qu’il détenait pour un prix de 315 000 €. La plus-value de cette cession a été exonérée en ...
Actualité16 juin 2021
Dans le cadre d’une réponse écrite à un sénateur, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé les conditions de non-imposition des sommes laissées au crédit ...
Fiche pratique8 juin 2021
À la suite d’un accident de la vie ou pour une quelconque raison les particuliers peuvent se retrouver dans une situation de difficulté financière pouvant les conduire à ne plus honorer leurs dettes fiscales aux échéances requises. Sur demande, l’administration fiscale peut accorder au cas par cas un délai de paiement voire effacer une partie de l’ardoise fiscale.
Actualité1 juin 2021
La limite d’exonération d’impôt sur le revenu pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant pour les trajets domicile-travail est portée de 400 à 500 pour l’année ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence31 mai 2021
M. A cède le 9 janvier 2012, les 49 parts sociales qu’il détient au sein de la SCI D à la SARL FP, au prix de 32 110 € par part sociale, ...
FISCALITÉ Nouveauté Fiche pratique27 mai 2021
Avec la crise sanitaire, pour soutenir les entreprises locataires en difficulté, il est instauré une incitation fiscale en faveur des bailleurs, s’ils renoncent temporairement à percevoir les loyers commerciaux.
FISCALITÉ Nouveauté Jurisprudence24 mai 2021
M et Mme B ont fait construire une maison d’habitation au Torquesne et l’ont vendue le 23 juin 2009 à la SCPI B, créée le 1er avril 2009, en se ...
