La contribution AGEFIPH

HANDICAPÉS
Fiche pratique

Les entreprises de 20 salariés et plus qui ne satisfont pas le quota de 6% de personnes handicapées au sein de leurs effectifs doivent s’acquitter d’une contribution AGEFIPH.

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Champ d’application

Depuis 1987, les établissements d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher au moins 6% de personnes handicapées.

En cas de non respect de cette obligation, les redevables doivent  verser une contribution à l’Association nationale pour la gestion du fond d'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph).

Depuis 2005, ces mesures ont été renforcées et les pénalités rendues plus sévères.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 modifie les modalités d’application de l’OETH. L’effectif handicapé sera désormais décompté au niveau de l’entreprise et non de l’établissement. Ces informations devront être intégrées à la DSN. Les modalités de calcul de l’obligation seront également modifiées. Ces nouvelles mesures ne seront en revanche applicables qu’à compter de l’obligation d’emploi de l’année 2020 (déclaration en 2021). La déclaration à transmettre au plus tard pour la fin du mois ne sera donc pas impactée par ces nouvelles dispositions.

Effectif d'assujettissement

L'effectif d'assujettissement est calculé selon les règles définies à l'article L. 1111-2 du Code du travail.

Doivent être pris en compte dans le calcul de l'effectif d'assujettissement :

  1. les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein et les travailleurs à domicile. Ils sont pris en compte intégralement dans l'effectif s'ils sont présents dans l'établissement au 31 décembre et au prorata de leur durée hebdomadaire de travail s’ils sont à temps partiel. Ils ne comptent pas du tout s’ils sont partis avant le 31 décembre.
  2. sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois : les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure pendant au moins 1 an et présents au 31 décembre, les intérimaires, les saisonniers, les emplois jeunes, les contrats jeunes en entreprise (CJE).
  3. les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.
  4. les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont comptabilisés en fonction du nombre d’heures prévues au contrat.

Doivent être exclus du calcul de l'effectif d'assujettissement :

  • les remplaçants en CDD, intérim ou mis à disposition, de salariés inscrits à l’effectif 
  • les stagiaires de la formation professionnelle en alternance
  • les apprentis 
  • les salariés sous contrat de professionnalisation 
  • les salariés en contrat aidé.

Personnes visées par la législation

Sont reconnus handicapés les personnes suivantes :

  • les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-COTOREP),
  • les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics,
  • les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
  • Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395  et L. 396  du même code
  •  les sapeurs pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
  • les titulaires de la carte d’invalidité,
  • les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).

Les personnes embauchées en intérim, en prestation, en CDD, ou temps partiels sont comptabilisées en fonction du temps de présence dans l’entreprise :

  • Temps de présence > ½ durée légale sur l'année civile : le travailleur handicapé est compté pour un 1
  •  Temps de présence < ½ durée légale sur l'année civile : le travailleur handicapé est compté pour 0,5.

Les 6% sont arrondis par défaut. Le calcul du quota doit être effectué par établissement.

L'année de dépassement du seuil de 20 salariés, l'entreprise est exonérée de contribution Agefiph ainsi que pour les 3 années suivantes.

Les moyens de répondre à cette obligation

Pour répondre à cette obligation , les entreprises peuvent :

  1. Embaucher directement des personnes handicapées. Chaque personne handicapée en poste (en CDD, CDD ou intérim) est comptabilisée.
  2. Prendre des personnes handicapées en stage de formation professionnelle, d’une durée minimum de 40 heures, ou, depuis le 31 janvier 2016, des personnes handicapées en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Ces modalités de réponse à l’OETH sont limitées à 2% des effectifs. La présence d'un stagiaire handicapé est pris en compte au prorata temporis. 
  3. En sous-traitant avec des EA (entreprises adaptées), ESAT (établissements et services d'aide par le travail) ou CDTD (Centre de Distribution de Travail à Domicile) dans la limite de 50% de leurs obligations.
  4. En signant un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement comprenant un plan d’embauche et des actions en faveur de la formation, de l’adaptation, au maintien en cas de licenciement. Dès lors qu’il est agréé, la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), ce type d’accord libère l'entreprise de son obligation d’emploi et donc de son éventuelle contribution Agefiph.
  5. En versant une contribution à l’Agefiph, dont le montant peut varier de 400 à 600 fois le SMIC horaire par unité manquante (voire 1.500 fois le SMIC dans certaines situations), selon la taille de l’entreprise.

En outre, pour les établissements qui pendant au moins 4 années successives n’ont embauché aucun handicapé ni réalisé aucune action permettant de répondre à l’OETH (sous-traitance, accord collectif, etc.), la contribution est portée à 1.500 fois le SMIC horaire par handicapé manquant.

Les minorations possibles

Le nombre de bénéficiaires manquant (et/ou d'unités équivalentes) peut être minoré au titre des efforts consentis par l'employeur.

Les différents cas de minoration :

  • l'établissement compte dans son effectif un travailleur handicapé de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans : minoration = 0,5
  • l'établissement a recruté un chômeur de longue durée handicapé : minoration = 1
  • l'établissement a recruté une personne issue d’un ESAT, EA ou CDTD : minoration = 1
  • l'établissement emploie un salarié dont le handicap lourd est reconnu (décision d'attribution par l'AGEFIPH) : minoration = 1
  • l'établissement a embauché pour la 1ère année une personne handicapée : minoration = 0,5

La contribution financière versée à l’Agefiph

Il existe 2 cas de figure : les entreprises avec et sans ECAP (Emplois exigeants des Compétences et des Aptitudes particulières).

La liste des ECAP est listée dans l’article D 323-2-3 du Code du travail (Exemples : vendeurs polyvalents, conducteurs routiers, couvreurs etc.). Les entreprises ayant dans leur effectif un taux d'ECAP important auront une contribution à verser à l'Agefiph réduite.

Les établissements à quota 0 pendant plus de 3 ans, doivent verser une contribution de 1.500 fois le SMIC horaire par handicapé manquant.

Liste des ECAP

Les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières sont énumérées dans la liste ci-dessous (article D323-2-3 du code du travail):

NUMÉRO DE LA NOMENCLATURE
INTITULÉ DE LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS ET CATÉGORIESsocioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE)
389b
Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l'aviation civile.
389c
Officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande.
480b
Maîtres d'équipage de la marine marchande et de la pêche.
526e
Ambulanciers.
533a
Pompiers.
533b
Agents techniques forestiers, gardes des espaces naturels, exclusivement pour les gardes-chasse et les gardes-pêche.
534a
Agents civils de sécurité et de surveillance, excepté les gardiens d'usine et les gardiens de nuit.
534b
Convoyeurs de fonds, gardes du corps, enquêteurs privés et métiers assimilés.
546a
Contrôleurs des transports (personnels roulants).
546b
Hôtesses de l'air et stewards.
546e
Autres agents et hôtesses d'accompagnement (transports, tourisme).
553b
Vendeurs polyvalents des grands magasins.
624d
Monteurs qualifiés en structures métalliques.
621a
Chefs d'équipe du gros œuvre et des travaux publics.
621b
Ouvriers qualifiés du travail en béton.
621c
Conducteurs qualifiés d'engins de chantiers du bâtiment et des travaux publics.
621e
Autres ouvriers qualifiés des travaux publics.
621g
Mineurs de fond qualifiés et autres ouvriers qualifiés des industries d'extraction (carrières, pétrole, gaz...).
632a
Maçons qualifiés.
632c
Charpentiers en bois qualifiés.
632e
Couvreurs qualifiés.
641a
Conducteurs routiers et grands routiers.
641b
Conducteurs de véhicules routiers de transport en commun.
643a
Conducteurs livreurs et coursiers.
651a
Conducteurs d'engins lourds de levage.
651b
Conducteurs d'engins lourds de manœuvre.
652b
Dockers.
654b
Conducteurs qualifiés d'engins de transport guidés (sauf remontées mécaniques).
654c
Conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques.
656b
Matelots de la marine marchande.
656c
Capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale.
671c
Ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton.
671d
Aides-mineurs et ouvriers non qualifiés de l'extraction.
681a
Ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment.
691a
Conducteurs d'engins agricoles ou forestiers.
692a
Marins pêcheurs et ouvriers de l'aquaculture.

Entreprises sans ECAP

Effectif de l'entreprise

Contributions AGEFIPH

750 salariés et + 

600 fois le SMIC horaire 

200 à 749 salariés 

500 fois le SMIC horaire 

20 à 199 salariés 

400 fois le SMIC horaire 

On retient le SMIC au 31 décembre (9,88 € pour 2018).

Entreprises avec ECAP

Pourcentage d'ECAP

Contribution AGEFIPH

Supérieur ou égal à 80%

40 fois le SMIC horaire

Inférieur à 80% 

1 – (1.3 x %age d’ECAP) = coefficient minorateur

Puis :

Coeff minorateur x nombre de bénéficiaires manquants = nombre de bénéficiaires manquants minorés

Contribution AGEFIPH = Nombre de bénéficiaires manquants minorés x (400/500/600 x SMIC horaire)

Le montant de la contribution ne peut être inférieur à 50 fois le SMIC horaire.

Les dépenses déductibles du montant de la contribution AGEFIPH

La loi permet aux entreprises de déduire, directement du montant de leur contribution, des dépenses TTC non obligatoires mais favorisant l’accès à l’emploi des personnes handicapées.

Ces déductions ne peuvent pas dépasser 10% de la contribution AGEFIPH.

Déclaration et règlement

Une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est  à réaliser avant le 1er mars suivant l'année civile de référence sur papier ou sur TéléDOETH (http://www.teledoeth.travail.gouv.fr ).

Le télérèglement est possible sur ce même site. L'entreprise peut également payer sa contribution par chèque ou par virement.

Documents à conserver

Un certain nombre de documents doivent être tenus à la disposition de l'AGEFIPH par l'employeur, en cas de demande.

Ces pièces à conserver sont les suivantes (c. trav. art. R. 5212-2-1 nouveau) :

  • pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, les pièces justifiant de leur qualité (reconnaissance de travailleur handicapé, carte d'invalidité avec le taux d'incapacité, etc.) 
  • les justificatifs des minorations de la contribution AGEFIPH
  • pour les contrats conclus avec des ESAT, des CDTD ou des EA, les justificatifs qui permettent de convertir ces contrats en « équivalents emplois ».

Les employeurs doivent conserver ces pièces justificatives pendant 5 ans.

Exemple

Hypothèse 1 : entreprises sans ECAP

Exemple : l’entreprise DUFOIND comptabilise un effectif de 80 salariés en 2018.

Parmi ceux-ci, 76 salariés sont embauchés à temps plein, 2 salariés à 17h par semaine et 2 autres salariés à 80%.

Au cours de l’exercice 2018, elle a employé 2 travailleurs handicapés présents à temps plein entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

Combien de salariés handicapés l’entreprise doit-elle embaucher ?

Effectif équivalent temps plein = (76 + 2 x 17/35 + 2 x 0,8) = 78,57 salariés.

Obligation d’emploi travailleurs handicapés = 6% x 78 = 4,68 salariés, arrondis à 4.

Quel est le montant à verser à l’AGEFIPH ?

Effectif de l’entreprise

Contributions AGEFIPH

20 à 199 salariés

400 fois le SMIC horaire


L’entreprise DUFOIND a employé 2 travailleurs handicapés en équivalent temps plein.

Il lui manque donc 2 travailleurs handicapés.

Elle devra donc payer à l’AGEFIPH : 400 x 9,88 x 2 = 7.904 €

Hypothèse 2 : entreprises avec ECAP

Parmi son effectif, elle a 45 ECAP et 2 salariés handicapés dont 1 a plus de 50 ans.

Montant des dépenses TTC déductibles 2018 : 500 €.

Quel est le montant du versement AGEFIPH à réaliser en février 2018 ?

Un travailleur handicapé a plus de 50 ans, il a donc droit à une minoration de 0,5 soit 2-0.5 = 1,5 salariés handicapés manquants.

Pourcentage d’ECAP = 45/78 = 57,69%.

Coefficient minorateur = 1 – (1.3 x 57,79%) = 0,25

Contribution AGEFIPH avant déduction = 0,25 x 1,5 x 400 x 9,88 = 1.482 €.

Déduction TTC = 500 € TTC mais > à 10% de la contribution

Contribution AGEFIPH nette = 1.482 - 148 = 1.334 €

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