Un décret publié seulement 3 jours avant l’échéance vient de supprimer le versement d’un acompte de contribution formation et de taxe d’apprentissage lorsque le montant dû est inférieur à 100 ...
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Un décret publié seulement 3 jours avant l’échéance vient de supprimer le versement d’un acompte de contribution formation et de taxe d’apprentissage lorsque le montant dû est inférieur à 100 € (décret 2021-1173 du 10 septembre 2021, publié au JO le 12).
À l’origine : un acompte pour tous les employeurs ¶
À compter du 1er janvier 2022, les URSSAF seront chargées du recouvrement de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation. À titre transitoire, les opérateurs de compétences restent responsables du recouvrement pour les sommes dues au titre de l’année civile 2021.
Lors de la mise en place de cette période de transition, un système de versements d’acompte a été mis en place, à l’origine, uniquement pour les entreprises employant au moins 11 salariés. L’article 3 du décret 2020-1739 du 29 décembre 2020 a en revanche instauré un acompte de 40% pour les employeurs de moins de 11 salariés :
- Sur la contribution à la formation professionnelle (égale à 0,55% de la masse salariale)
- Sur le 1% CPF-CDD
- Sur la fraction de 87% de la taxe d’apprentissage (100% en Alsace-Moselle), elle-même égale à 0,68% de la masse salariale.
Pour les moins de 11 salariés, la taxe d’apprentissage et la contribution formation est réunie sous le terme de contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
Suppression de l’acompte si la somme due est inférieure à 100 € ¶
L’ordonnance 2021-797 du 23 juin 2021 qui organise le transfert du recouvrement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage aux URSSAF en 2022 a également précisé que les employeurs de moins de 11 salariés seraient redevables au 15 septembre 2021 d’un acompte, mais seulement à partir d’un certain montant qui sera fixé par décret.
Ce décret a donc été publié ce dimanche 12 septembre, à 3 jours seulement de l’échéance. Il fixe le seuil de paiement pour les employeurs de moins de 11 salariés à 100 €. Pour tous les employeurs, le solde de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage est dû pour le 28 février 2022.
| Taxes | Jusqu’à 10 salariés | 11 salariés et plus |
| Taxe d’apprentissage |
|
|
| Contribution formation | ||
| 1% CPF sur les CDD |
| |
| Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (> 250 salariés et <5% d’alternants dans l’effectif) | Non concerné |
|
Source : Décret 2021-1173 du 10 septembre 2021, publié au JO le 12
Décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au premier acompte devant être versé ...
