La loi de finances pour 2018 a augmenté le nombre d’informations complémentaires à fournir par les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche (CIR) dont le montant des dépenses excède 100 ...
Impôts des entreprises - Calcul de l'IS - Archives
Dans la plupart des cas, le dispositif de suramortissement de 40% sur les biens industriels a pris fin le 14 avril 2017. La loi de finances pour 2018 a néanmoins ...
CE 20 décembre 2017 n°414974 En vertu de l'article 216 du CGI, les produits nets des participations ouvrant droit à l'application du régime mère-fille et versés à une société ...
CE 26 janvier 2018 n°408219 En vertu de l'article 219 I-a quinquies du CGI, les plus-values à long terme afférentes des titres de participation sont exonérées d’impôt sur ...
CE 1er février 2018 n°412155 L'amendement Charasse (article 223 B du CGI) est un dispositif de réintégration des frais financiers en cas de cession à soi même de ...
L’article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoit une réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés. Il devrait passer de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022. Une ...
L’article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2017 instaure une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle à l’IS pour les grandes entreprises. Dans une publication urgente, l’administration ...
Par une décision du 27 juillet 2017, la Commission européenne a mis en demeure l’État français de mettre un terme à compter de 2018 à l’exonération d’impôt sur les sociétés ...
Le Conseil constitutionnel a validé hier l’instauration d’une contribution exceptionnelle visant les grandes entreprises dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017-I). Cet ...
L’Assemblée nationale a adopté ce mardi 14 novembre en lecture définitive le 1er projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1er PLFR 2017). Quelques aménagements ont été apportés à ...