La loi de finances pour 2018 a réduit le taux du CICE pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. En 2019, le CICE sera supprimé. L’administration fiscale ...
Réforme du CICE : les précisions de l’administration
Impôts des entreprises - Calcul de l'IS - Archives
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Parlement européen : adoption d’une base commune pour l’impôt sur les sociétés
Le Parlement européen vient d’adopter plusieurs mesures relatives à la détermination d’une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, applicable sous conditions aux sociétés présentent dans l’Union européenne. Des dispositions ...
IS : Echéance du 15 mars et taux à 28%
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 mars 2018 pour verser un acompte. Il s’agit du premier acompte pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre. ...
CIR : informations complémentaires pour les dépenses supérieures à 100 millions €
La loi de finances pour 2018 a augmenté le nombre d’informations complémentaires à fournir par les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche (CIR) dont le montant des dépenses excède 100 ...
Suramortissement sur les véhicules de 3,5 T roulant au gaz naturel
Dans la plupart des cas, le dispositif de suramortissement de 40% sur les biens industriels a pris fin le 14 avril 2017. La loi de finances pour 2018 a néanmoins ...
Option pour le régime mère-fille durant le délai de réclamation
CE 20 décembre 2017 n°414974 En vertu de l'article 216 du CGI, les produits nets des participations ouvrant droit à l'application du régime mère-fille et versés à une société ...
Date de prise en compte du seuil de 5% concernant l'exonération des titres de participation
CE 26 janvier 2018 n°408219 En vertu de l'article 219 I-a quinquies du CGI, les plus-values à long terme afférentes des titres de participation sont exonérées d’impôt sur ...
La question de la constitutionnalité de l'amendement Charasse est posée
CE 1er février 2018 n°412155 L'amendement Charasse (article 223 B du CGI) est un dispositif de réintégration des frais financiers en cas de cession à soi même de ...
PLF 2018 : Taux d’IS à 25% en 2022
L’article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoit une réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés. Il devrait passer de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022. Une ...
Contribution exceptionnelle à l’IS : les commentaires de l’administration
L’article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2017 instaure une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle à l’IS pour les grandes entreprises. Dans une publication urgente, l’administration ...