La réduction d’impôt vélo

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Fiche pratique

Les employeurs qui mettent des vélos gratuitement à disposition de leurs salariés bénéficient d’une réduction d’impôt. La loi de finances pour 2019 vient d’élargir cet avantage fiscal aux locations de vélo.

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Champs d’application et texte applicable

L'article 39 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré une réduction d’impôt en faveur des entreprises qui mettent à disposition gratuite de leurs salariés une flotte de vélos.

L’administration fiscale a commenté l’ensemble de ces dispositions (BOFiP, BOI-IS-RICI-20-30, dernière version du 13 février 2019).

L’avantage fiscal est réservé aux redevables de l’impôt sur les sociétés. Pour être éligibles, les vélos doivent être mis à disposition des salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

La loi de finances pour 2019 limite cette réduction d’impôt aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2021.

L’assiette de la réduction d’impôt

Le décret 2016-179 du 22 février 2016 a ensuite précisé le calcul de la réduction d’impôt. L’administration fiscale a également commenté ces dispositions.

Entrent dans la base de calcul de la réduction d’impôt selon l’article 220 undecies A du CGI, les dépenses suivantes :

  • les dotations aux amortissements fiscalement déductibles liés à l’acquisition des vélos
  • les dotations aux amortissements ou charges déductibles et les locations des équipements nécessaires à la sécurité tels les casques, les gilets réfléchissants, les antivols, etc.)
  • Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles et les locations des constructions et aménagements d'aire de stationnement des vélos.
  • les frais d'entretien des vélos
  • les frais d'assurance contre le vol
  • les frais d’assurance couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail

Ces frais constituent la base de calcul de l’avantage fiscal depuis les exercices clos au 1er janvier 2016.

Jusqu’au 31 décembre 2018, les frais de location de vélos étaient exclus de l’assiette.

Le cas des locations de vélos

Initialement, le décret du 22 février 2016 n’intégrait pas les dépenses de location de vélos, mais seulement les dotations aux amortissements des vélos acquis. En mars 2017, le Gouvernement avait confirmé cette position dans le cadre d’une réponse écrite à un député.

L’article 145 de la loi de finances pour 2019 a aligné le traitement des acquisitions et des locations de vélos. Ces locations entrent désormais dans l’assiette de la réduction d’impôt pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019.

Le I de l’article 220 undecies A du CGI précise que leur intégration dans la base de calcul nécessite la souscription d’un contrat de location d’une flotte de vélos pour une durée minimale de 3 ans.  

Le calcul de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est égale au montant des dépenses éligibles précédemment énoncées et exposées au cours de l’exercice comptable.

L’avantage fiscal est en outre plafonné à 25% du prix d'achat ou de location de la flotte de vélo. Dans la mesure où la TVA n’est pas récupérable, l’administration admet que ce plafonnement soit exprimé en prix d’achat ou prix de location TTC. Cette limite s’apprécie en outre au niveau de l’exercice comptable.

L’administration fiscale donne deux exemples à ce sujet.

Extrait BOFiP, BOI-IS-RICI-20-30 § 60

Exemple 1 : Une société A clôture son exercice au 31 décembre.

Au cours de l'exercice N correspondant à l'année civile, la société A acquiert 10 vélos pour un montant de 6 000 € TTC (600 * 10) mis à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Au titre de l'exercice N, les frais générés par l'acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos (dotations aux amortissements, frais d’assurances et location d’un local à vélo) sont comptabilisés pour un montant de 1 600 €. La limite de la réduction d'impôt est de 1 500 € ( 6000 * 25 % = 1 500 €).

Le montant de la réduction d'impôt accordée au titre de l'exercice N est plafonné à 1 500 €.

En N+1, la société A achète 7 vélos à assistance électrique d'un montant chacun de 1 200 € TTC (1 200 € * 7 = 8 400 €). La limite de la réduction d'impôt au titre de l'exercice N+1 est portée à 3 600 € soit (6 000 € + 8 400 €) x 25 %.

Les frais occasionnés par la flotte de vélos de cette même année sont de 3 200 €.

Ces frais sont ainsi retenus pour leur totalité, la réduction d'impôt au titre de N+1 est égale à 3 200 €.

Exemple 2 : Une société B clôture son exercice le 31/03/N.

Au cours de l'exercice clos le 31/03/N-1, la société B acquiert pour un montant total de 2 400 € TTC 4 vélos mis à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Au titre de l’exercice clos le 31/03/N, la société B achète 5 autres vélos à assistance électrique pour un montant total de 6 000 €.

Elle souscrit également un contrat de location d’une flotte de 10 vélos d’une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier N pour un montant total de 2 000 € TTC. L'entreprise comptabilise ainsi 500 € TTC de dépenses de location de vélos au titre de l'exercice clos le 31/03/N.

Le montant de la réduction d'impôt accordée au titre de l'exercice clos le 31/03/N est plafonné à 2 225 € ((2 400 € + 6 000 € + 500 € ) x 25 %).

Outre les dépenses de location de vélos, la société comptabilise au titre de cet exercice 2 500 € d'autres frais occasionnés par la flotte de vélos (dotations aux amortissements, frais d’assurances et location d’un local à vélo), soit un total de 3 000 € (500 + 2 500).

Les frais n'étant retenus que dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos, le montant de la réduction d'impôt au titre de l'exercice clos le 31/03/N est de 2 225 €.

Imputation de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt vélo est imputable sur l’IS dû au titre de l’exercice au cours duquel les frais sont engagés. Néanmoins, il s’agit d’une réduction et non d’un crédit d’impôt. Ainsi, lorsque le montant de l’avantage fiscal excède le montant de l’impôt brut dû, le solde correspondant est perdu. Il n’est ni reportable ni restituable.

La réduction d’impôt doit être déclarée sur l’imprimé n°2069-RCI-SD, commun aux réductions et crédits d’impôt les plus courants.

Les redevables peuvent déterminer le montant de la réduction d’impôt vélo à l’aide de l’imprimé n°2079-VLO-FC-SD.