L’article 34 de la loi de finances pour 2019 réforme les différents dispositifs de limitation de déduction des charges financières. 4 dispositifs supprimés La loi de finances pour 2019 a ...
Impôts des entreprises - Bénéfices imposables à l'IR/IS - Archives
Les intérêts versés aux associés au titre des sommes laissées en compte courant sont déductibles dans la limite de 1,47% pour les sociétés qui ont clos leurs comptes annuels au ...
Participation des salariés : la formule légale de calcul de la réserve de participation se fait à partir du bénéfice net de l'entreprise selon la formule R = 1/2 [ B-5%C ] x [ S / VA].
L’administration fiscale vient de préciser les conditions de délai que devaient respecter les jeunes entreprises innovantes pour que les procédures de rescrit soient acceptables (actualité BOFiP du 7 novembre 2018). ...
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019), les députés ont adopté un amendement supprimant la limite de déduction du salaire du conjoint ...
Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) signant le retour du suramortissement pour 2 ans. Il serait réservé aux investissements des ...
La loi de finances rectificative pour 2017 supprime la déduction du résultat fiscal des impôts prélevés par un État en application d’une convention fiscale d’élimination des doubles impositions d’impôt sur ...
CE 28 septembre 2018 n°408029 En vertu de l'article 8 du CGI, les associés d'une société de personne ou translucide (par exemple une SCN ou une société civile ...
L’article 17 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit d’instaurer un droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés pour les sociétés de personnes. ...
L'administration fiscale vient de publier pour les exercices clos au 3ème trimestre les taux permettant une déduction maximum des intérêts versés au titre des sommes laissées en compte courant par ...