Pour faire face à la réorganisation militaire du pays, le législateur a instauré les ZRD (zone de restructuration de la défense). Les entreprises s’y installant bénéficient d’un cadre fiscal avantageux.
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ZRD : définition ¶
Les zones de restructuration de la défense (ZRD) sont définies par la loi comme celles affectées par la réorganisation des unités militaires. Généralement, le classement en ZRD fait suite à la fermeture d’un site militaire. Ces zones sont en conséquence touchées par une baisse d’activité des entreprises et une chute significative de l’emploi.
La liste des ZRD est fixée par arrêté (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021042550).
Entreprises concernées ¶
Le dispositif ZRD et les exonérations fiscales correspondantes s’appliquent à toutes les entreprises, quel que soit leur forme juridique (individuelle ou société) ou leur régime d’imposition (micro, simplifié ou réel normal). Les conditions suivantes doivent ensuite être respectées :
- Il doit s’agir d’une activité nouvelle ou inexistante auparavant dans la ZRD.
- L’activité nouvellement créée doit être exercée dans la ZRD pendant une période de 6 ans débutant à compter de la date de publication de l’arrêté de délimitation de la ZRD ou si cette date est postérieure, à partir du 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la ZRD est reconnue.
- L’activité exercée doit être industrielle, artisanale, commerciale, libérale (si exercée en société soumise à l’IS), ou être une activité de location d’immeubles professionnels munis de leurs équipements.
- L’entreprise doit employer au moins un salarié à temps plein exerçant ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD.
- L’entreprise doit réaliser au moins 25% de son chiffre d’affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD.
Exonérations fiscales ¶
| Impôts ou cotisations | Portée de l’exonération |
| Impôt sur les bénéfices (IR ou IS) | Pendant 5 ans : exonération totale 6e année : exonération sur les 2/3 du bénéfice 7e année : exonération sur le 1/3 du bénéfice Un formulaire spécifique doit être complété (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10741-PGP.html/identifiant%3DBOI-FORM-000085-20161005). |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Exonération totale pendant 5 ans sur délibération de l’EPCI ou des communes. L’exonération démarre soit l’année suivant la création de l’entreprise soit l’année suivant l’extension de l’établissement. La demande d’exonération doit être demandée à la création sur l’imprimé 1447C au plus tard le 31 décembre de l’année de création ou de changement d’exploitant ou en cas d’extension, sur l’imprimé 1447 M au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant l’extension. |
| TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties)0 | Exonération totale pendant 5 ans sur délibération de l’EPCI ou des communes Une déclaration spéciale est à remplir avant le 1er janvier de la première année d’application de l’exonération. Il est nécessaire de se rapprocher de son centre des impôts fonciers. |
| Cotisations patronales | Exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pendant 5 ans : L’exonération est totale pour les rémunérations inférieures à 1,4 SMIC, les 3 premières années (exonération réduite d’1/3, la 4e année, et de 2/3 la 5e année. |