Les zones d’aide à finalité régionale (AFR)

Impôt sur les sociétés
Fiche pratique

Installer son activité professionnelle dans certains territoires permet d’alléger la charge fiscale incombant à l’entreprise, tel est le cas des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR).

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Les ZAFR, quid ?

Les zones d’aide à finalité régionale sont des territoires de l’Union européenne considérés comme en difficulté. Les entreprises installées sur ces territoires, approuvés par la Commission européenne et fixés par décrets nationaux, pourront percevoir des aides publiques sur la période 2022-2027, provenant des collectivités locales ou de l’État pour encourager les investissements et la création durable d’emplois.

Outre les subventions, les entreprises implantées dans les ZAFR peuvent bénéficier d’exonérations d’impôts. Les zones AFR ne sont pas limitées à une région précise du territoire français, mais recouvrent une multitude de communes métropolitaines et au-delà. Une carte interactive sur Internet permet d’apprécier le nombre important de communes éligibles.

https://dgcl-sdcat.maps.arcgis.com/apps/instant/interactivelegend/index.html?appid=2fff2a5e62904ff5930d15a7d3d16872

Pour quelles entreprises ?

Les avantages fiscaux seront alloués aux entreprises nouvellement créées dans la zone AFR avant le 31 décembre 2023 à condition qu’elles exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Certaines activités sont exclues du dispositif, telles les activités bancaires, financières, d’assurances (sauf courtage), de gestion ou de location d’immeubles ainsi que les activités de pêche maritime.

En outre, si l’entreprise est créée sous forme de société, celle-ci ne doit pas être détenue à plus de 50% par une autre société.

Ces entreprises doivent également être sous un régime réel d’imposition, excluant de fait les microentreprises et chercher à réaliser des bénéfices.

Quels sont les avantages fiscaux accordés ?

Les entreprises nouvellement créées dans une ZAFR bénéficient d’exonérations totales ou partielles d’impôt sur les bénéfices et de CET (contribution économique territoriale). Durant deux ans, les entreprises seront dispensées d’impôt sur les bénéfices, puis devront s’en acquitter progressivement sur les trois années suivantes (abattement de 75 %, puis 50 % et enfin 25 %).

Sur délibération des communes, la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), peuvent être dégrevées intégralement ou partiellement pour une durée ne pouvant pas excéder 5 ans.

Ces allégements d’impôts ne sont pas cumulables avec le dispositif d’exonérations d’impôts des entreprises installées en zone franche urbaine (ZFU).

Avantage accordé

Plafonds

Comment l’obtenir ?

Impôt sur les bénéfices (IS ou IR)

Exonération totale sur deux années, puis abattements progressifs sur les 3 années suivantes (75 %, 50 % et enfin 25 %).

Réglementation européenne relative aux aides des minimis (200.000 € d’aides sur 3 exercices fiscaux).

Le résultat exonéré doit être renseigné sur l’état de détermination du résultat fiscal de la liasse fiscale

CFE (CET) (*)

Exonération totale ou partielle sur 5 ans maximum sur délibération de la commune.

Limitation déterminée par des règles communautaires en fonction de la zone concernée et du type d’entreprises.

Demande à transmettre au SIE avant le 31 décembre de l’année de création de l’établissement.

CVAE (CET)

Exonération sur la part revenant à la commune sur délibération de celle-ci. La région et le département peuvent également accorder une réduction.

Formulaire n°1465-SD à transmettre au SIE avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise.

(*) Les entreprises exerçant certaines activités (services de direction, études, ingénierie, informatique) et les reprises d’établissements en difficulté ou en reconversion, quelle que soit l’activité, devront néanmoins obtenir un agrément préalable du ministère chargé du Budget et du directeur des services fiscaux.