Installer son activité professionnelle dans certains territoires permet d’obtenir des exonérations de charges sociales et de bénéficier d’avantages fiscaux. Tel est le cas pour les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
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Les bassins d’emploi à redynamiser : définition ¶
Les bassins d’emploi à redynamiser (BER) sont des territoires français caractérisés par une baisse démographique de la population et par un taux de chômage supérieur au taux national. Actuellement, on rencontre dans les BER certaines communes de la région du Grand Est (département des Ardennes 08, Vallée de la Meuse) et de l’Occitanie (département de l’Ariège 09, Zone d’emploi de Lavelanet).
La liste exhaustive des communes concernées est consultable sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037140325
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037140325
Les entreprises qui s’installent dans une des communes listées avant le 31 décembre 2023 peuvent bénéficier d’exonérations sociales et fiscales pendant cinq ans.
Pour quelles entreprises ? ¶
Sauf exceptions, toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, leur mode et leur régime d’imposition sont éligibles. Les entreprises doivent néanmoins justifier que l’activité économique, industrielle, commerciale ou artisanale, soit effectivement réalisée dans le BER. La présence d’une implantation sans activité réelle (siège sociale uniquement) ne permet pas de bénéficier des exonérations.
Les activités de crédit-bail mobilier, agricoles, de construction vente ou de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier ne sont pas éligibles.
Enfin, seule l’implantation d’une activité nouvelle dans un BER, et non le transfert ou la restructuration d’activités déjà exercées dans ledit BER permet de bénéficier du régime fiscal de faveur.
Quels avantages fiscaux ? ¶
L’implantation d’une activité nouvelle dans un BER ouvre droit à une exonération complète d’impôt sur les sociétés pendant 5 ans. Les entreprises concernées devront envoyer au SIE, outre la déclaration de résultat (liasse fiscale dont l’état 2065), un état de détermination du bénéfice éligible à l’exonération.
Les impôts attachés aux biens construits (CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB) peuvent également être exonérés intégralement, à la condition que la collectivité territoriale dont la commune d’implantation dépend n’en ait pas décidé autrement.
Néanmoins, la réglementation relative aux aides des minimis, définie par le règlement européen n°1407 de 2013, limite les exonérations à un plafond de 200.000 € sur une période de trois exercices fiscaux.
| Avantages | Démarche | |
| IS | Résultat exonéré à 100 % pendant 5 ans | Adresser un état complémentaire à la liasse fiscale |
| CFE | Exonération complète pendant 5 ans (sauf délibération contraire de la collectivité territoriale) | Adresser une demande d’exonération au SIE au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’établissement dans le BER, ou le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'extension de l’établissement. |
| TFPB | Adresser une demande d’exonération au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1ère année d’application de l’exonération |
Quels avantages sociaux ? ¶
Pendant cinq ans, il est accordé par l’URSSAF une exonération des cotisations sociales patronales concernant les salariés embauchés dans un BER. Ainsi, les entreprises seront exemptées de verser les cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales, de FNAL et de versement mobilité. L’exonération est limitée aux rémunérations versées jusqu’à 1,4 fois le SMIC.
Les entreprises concernées devront adresser à l’URSSAF ainsi qu’à la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) une déclaration des mouvements de main-d’œuvre au plus tard le 30 avril de l’année suivant les mouvements (entrées et sorties) intervenus au cours de l’année civile passée.
Il sera également nécessaire d’adresser à l’URSSAF un document comportant les éléments nécessaires à la vérification du respect des règles communautaires de cumul des aides publiques aux entreprises.