Adhésion à un organisme de gestion agréé

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Fiche pratique

Pour des raisons fiscales, les entreprises fiscalement transparentes (non soumises à l'impôt sur les sociétés) ont tout intérêt à adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Cette appellation intègre les centres de gestion agréés (CGA) pour les entreprises industrielles et commerciales ou les entreprises agricoles et les AGA (associations de gestion agréées) pour les professions libérales. L'adhésion permet de profiter des différents services offerts par les OGA mais également (et surtout) de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux.

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Définition des OGA

Les organismes de gestion agréés (OGA) sont des structures associatives constituées conformément à la loi 1901 et créées à l’initiative soit :

  • d’experts-comptables et comptables agréés ;
  • de chambres consulaires (CCI, chambres des métiers, chambres d'agriculture)
  • d’une organisation professionnelle légalement constituée.

Ces centres doivent obtenir un agrément de l’administration pour exercer leur activité.

Toute entreprise peut adhérer un OGA, qu'il soit soumis ou non à l'impôt sur les sociétés, qu'il soit soumis ou non à un régime réel d'imposition (les auto-entrepreneurs peuvent adhérer). Néanmoins, seules les entreprises dont l'exploitant ou les associés sont soumis à l'impôt sur le revenu pour leur quote-part de bénéfice peuvent bénéficier des avantages fiscaux liés à l'adhésion.

Obligations des adhérents des OGA

Afin de permettre aux CGA et AGA de mener à bien leur mission, les adhérents ont l'obligation chaque année de leur transmettre les informations comptables nécessaires liées au bilan et compte de résultat ainsi que les déclarations fiscales.

En fonction de ces informations, les OGA vont détecter et prévenir les erreurs et anomalies fiscales et informer et demander à leurs adhérents des précisions. Les OGA doivent également s'assurer que leurs demandes sont suivies d'effets (réponse de l'adhérent, examen des informations complémentaires reçues, etc.). Dans le cas contraire, ils doivent mettre en œuvre une procédure disciplinaire d’exclusion.

Les adhérents ont également l'obligation d'accepter les règlements par chèque à leur ordre et doivent le signaler à leur clientèle.

Evidemment, ils ont également l'obligation d'être à jour de leurs cotisations. Précisons à ce sujet que l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 tolère désormais la facturation d'une cotisation minorée pour les adhérents pour l'année de leur création d'activité.

Missions des OGA

La mission générale des OGA est de prévenir les risques fiscaux et d'optimiser la gestion de l'exploitation des entreprises.

Contrôle formel des documents comptables et des déclarations

C'est la mission principale des CGA et AGA. Ils doivent ainsi :

  • s'assurer que la méthodologie comptable à laquelle leurs adhérents ont recours leur permet de présenter des comptes annuels réguliers, sincères et donnant une image fidèle du résultat de leur entreprise,
  • de veiller à la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre les déclarations de résultats, de TVA et de CVAE. La mission de contrôle des déclarations de CVAE a récemment été introduite par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015.

Les adhérents peuvent également confier à leur OGA, l'élaboration de leurs déclarations fiscales. En revanche, l'OGA n’est pas autorisé à tenir des comptabilités pour le compte de ses adhérents.

Un compte rendu de mission est ensuite remis à l'adhérent ainsi qu'à l'administration fiscale.

Assistance en matière de gestion et de prévention de difficultés

L'autre mission fondamentale des CGA et AGA est d'assister leurs adhérents en matière de gestion. Tous les ans, dans les 6 mois de la clôture de leur exercice (7 mois en cas de clôture au 31 décembre), ils leurs communiquent un dossier de gestion sur la situation financière et comptable de l'entreprise.

Généralement, un certain nombre d'indicateurs liés à la rentabilité, la structure financière et la trésorerie sont intégrés dans ce rapport et comparés avec les moyennes du secteur.

L'OGA a également une obligation de prévention des difficultés économiques. Si l'analyse des documents et des liasses mettent en évidence de telles difficultés, les conclusions devront être ajoutées au dossier de gestion. L'adhérent pourra alors se rapprocher d'un expert-comptable afin d'envisager des solutions.

Les OGA peuvent également exercer d'autres missions comme l'organisation d'actions de formation en matière comptable, fiscale et de gestion pour leurs adhérents.   

Avantages fiscaux issus de l'adhésion

En dehors de l'assistance de ces organismes en matière comptable, fiscale et de prévention, adhérer à un OGA est surtout intéressant pour profiter d'avantages fiscaux comme la dispense de majoration de 25%, la déduction intégrale du salaire du conjoint et le bénéfice éventuel d'une réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion.

Des modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016

La loi de finances pour 2015 avait à l'origine supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la déduction intégrale du salaire du conjoint et la réduction d'impôt. La loi de finances rectificative pour 2015 (article 37) a annulé ces suppressions qui ne se sont, au final, jamais appliquées.

En revanche la disposition de la loi de finances pour 2015 supprimant la réduction du délai de reprise de l’administration de 3 à 2 ans est maintenue. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les adhérents des OGA peuvent faire l'objet d'un contrôle fiscal sur l'exercice en cours et les 3 dernières années, comme pour toutes les entreprises, adhérentes ou non.

Précisons en outre, que pour bénéficier de ces avantages pour un exercice comptable donné, l'adhésion doit intervenir dans les 5 premiers mois de l'année ou de l'exercice considéré, ou dans les 5 mois du début d'activité. Ainsi, en cas de clôture au 31 décembre, une entreprise individuelle qui souhaite adhérer à un OGA et profiter des avantages fiscaux qui y sont liés dès 2018, devra adhérer pour cela au plus tard le 31 mai 2018.

Dispense de la majoration de 25 % du bénéfice imposable

Les entreprises individuelles et les sociétés transparentes (non soumises à l'IS) ont d'abord intérêt à adhérer à un CGA (pour les BIC ou bénéfices agricoles) ou à une AGA (pour les BNC) afin d'éviter une majoration de leur bénéfice imposable de 25%.

Depuis le 1er janvier 2010, la dispense de la majoration de 25 % est également accordée à un non- adhérent à un OGA qui fait appel à un professionnel de l’expertise comptable agréé par l’administration (on parle de viseur conventionné). L'adhérent ne bénéficie cependant pas des autres avantages dans ce cas.

Déduction du salaire du conjoint

La loi de finances pour 2019 a supprimé la limite de déduction du salaire du conjoint en l'absence d'adhésion à un OGA à compter des exercices clos en 2018

Avant cette réforme, le salaire du conjoint de l’exploitant individuel ou des conjoints des associés des sociétés de personnes était déductible du bénéfice de l’entreprise sans limite seulement dans les 2 situations suivantes :

  • les époux sont mariés sous le régime de séparation de biens (avec adhésion ou non à un OGA)
  • les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale et l'entreprise adhère à un OGA.

En revanche, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale et que l'entreprise n'adhère pas à un OGA, le salaire du conjoint est déductible du résultat imposable dans la limite :

  • Aucune limite à compter des exercices clos en 2018
  • de 17.500 € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016
  • de 13.800 € pour les exercices ouverts avant cette date. 

Seul le salaire brut est retenu pour vérifier le dépassement de ce plafond. Les charges patronales relatives au salaire du conjoint ne sont pas concernées par ce plafonnement. Elles sont déductibles sans limitation. En cas de travail à temps partiel du conjoint, ou si ce dernier a débuté son contrat de travail dans l'entreprise en cours d'exercice, il est nécessaire de retenir un plafond ajusté au prorata.

Dans tous les cas, la rémunération ne peut être déduite que dans la mesure où la participation du bénéficiaire de la rémunération à l'exercice de la profession de son conjoint est effective et a fait l'objet du versement des cotisations sociales obligatoires à la Sécurité sociale.

La réduction d’impôt sur le revenu pour frais de comptabilité et d'adhésion

Exercices ouverts avant le 1er janvier 2016

Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2016, les adhérents à un OGA bénéficiaient d'une réduction d’impôt sur le revenu en cas de chiffre d'affaires  inférieur aux limites du régime des micro-entreprises (82.200 € ou 32.900 € selon l'activité) et d'option pour un régime réel. Le montant de la réduction s’élevait à 915 €, dans la limite des dépenses engagées.

La loi de finances pour 2015 avait supprimé à compter de 2016 cet avantage fiscal. L'article 37 de la LFR 2015 a rétabli cette réduction et a modifié son calcul.

Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les conditions du bénéfice de la réduction d'impôt restent identiques. Les adhérents doivent avoir un chiffre d'affaires  inférieur aux limites du régime des micro-entreprises et opter pour un régime réel.

Le calcul de l'avantage fiscal est modifié.  La réduction d'impôt est désormais égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à un CGA ou une AGA. L'avantage fiscal est plafonné à 915 € par an. Le montant de la réduction d'impôt fait, en outre, l'objet d'une réintégration extra-comptable. L'excédent des dépenses engagées sont normalement déductibles.

L'administration fiscale donne un exemple dans sa documentation.

BOFiP, BOI-IR-RICI-10, §340 (5 juillet 2017) 

Exemple (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016) :

Soit une entreprise A qui a versé des honoraires relatifs à l'établissement de la comptabilité au cours de l'année N à un organisme de gestion agréé à hauteur de 1 500 €.

Elle est redevable d'un montant d'impôt sur le revenu de 950 € au titre de cette année.

Application de la triple limite prévue au premier alinéa de l'article 199 quater B du CGI :

- premier plafond : les dépenses sont plafonnées à 1 000 € (1 500 € x 2/3) ;

- deuxième plafond : les dépenses sont plafonnées à 915 € ;

- troisième plafond : le montant des dépenses éligibles reste de 915 € (915 € < 950 €).

Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est de 915 €. Ce montant doit être réintégré pour la détermination du résultat catégoriel.

Le surplus des dépenses, soit 585 € (1 500 € - 915 €), constitue une charge déductible du résultat catégoriel.

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