La commission de doctrine du CNCC et du CSOEC s’est exprimée en mars 2018 sur le traitement comptable des demandes de remboursement de la taxe sur les dividendes de 3%, ...
Impôts des entreprises - Archives
Les sociétés dont le chiffre d'affaires de l'année civile 2017 dépassait 19 millions € doivent transmettre et régler la contribution sociale de solidarité au plus tard le 15 mai 2018. ...
CE 19 mars 2018 n°399862 En vertu des dispositions de l'article L64 du LPF, les actes constitutifs de l'abus de droit ont un caractère fictif ou ne sont inspirés ...
Le ministère de l’Économie et des Finances vient de lancer une consultation publique sur la réforme de l’impôt sur les sociétés sur une période allant du 24 avril au 11 ...
C.consti 13 avril 2018 n°2018-699 QPC Les dividendes et produits assimilés versés aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur les sociétés au niveau de celles-ci, sous réserve ...
CE 23 mars 2018 n°406802 En vertu des dispositions des articles R 811-7 et R 821-3 du code de justice administrative, les appels ainsi que les mémoires déposés ...
Les redevables de la taxe d’apprentissage et de la formation professionnelle continue devaient s’acquitter de ces prélèvements auprès des organismes collecteurs, au plus tard le 28 février 2018. À défaut ...
Les entités soumises à la CFE (cotisation foncière des entreprises) ont jusqu’au 3 mai 2018 pour déposer leur déclaration n°1447-M en cas de modification de leur situation. Les redevables de ...
CE 26 janvier 2018 n°415695 Les déficits des sociétés soumises à l'IS peuvent être imputés sans limitation de temps sur le revenu global. Néanmoins, il existe une ...
CE 5 mars 2018 n°416514 Afin d'éviter les phénomènes de double imposition, les produits de participation (dividendes, boni de liquidation...) versés aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur ...