Coronavirus : les aides aux entreprises

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Fiche pratique

Le coronavirus Covid-19 et les mesures de confinement imposées ont des répercussions importantes pour les entreprises. Le Gouvernement a mis en place différentes mesures permettant d’accompagner les entreprises les plus fragiles : report d’échéances fiscales et sociales, prime de 1.500 €, garantie bancaire, etc. Des ordonnances en application de la loi d’urgence sanitaire doivent encore préciser les modalités. Nous reprenons dans cet article qui sera régulièrement remis à jour, les principales mesures connues à ce jour.

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Les mesures fiscales

Report possible des impôts directs

Conformément aux annonces du Président de la République, l’administration fiscale accorde sans justification nécessaire des délais de paiement pour les impôts directs : acomptes d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires et acomptes de CFE et de CVAE. Un report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande.

L’administration fiscale a mis en ligne un modèle disponible à l’URL suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/coronavirus-covid-19-mesures-exceptionnelles-de-delais-ou-de-remise-pour-accompagner-les

Les professionnels ayant déjà réglé leur acompte d’IS peuvent demander son remboursement auprès du SIE (service des impôts aux entreprises) compétent.

Les personnes ayant opté pour la mensualisation de la CFE et/ou de la taxe foncière ont la possibilité de rompre le contrat de mensualisation et de reporter le paiement à l’échéance (15 décembre pour la CFE).

Attention, les demandes de report ne concernent pas les impôts indirects tels les droits d’accises et la TVA. Les déclarations de TVA et versements correspondants doivent être effectués aux échéances habituelles sous peine de s’exposer aux pénalités de retard et à la majoration de 5%.

Cette mesure est renouvelée pour le mois d'avril (communiqué de presse n°1006, 3 avril 2020).

Les remises

Sur le même modèle qu’évoqué ci-dessus, il est également possible de demander une remise des mêmes impôts directs (impôt sur les sociétés, CFE, taxe sur les salaires), c’est-à-dire une annulation pure et simple de ces impositions. L’accord de l’administration est nécessaire. Elle l’accorde en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

Le modèle propose liste un certain nombre d’informations à communiquer à titre de justification des difficultés :

  • Baisse du chiffre d’affaires entre 2019 et 2020
  • Autres dettes à honorer (par exemple la TVA, les échéances d’emprunt, etc.)
  • La dernière situation de trésorerie

Remboursement accéléré des crédits de TVA et des crédits d’impôt

Bien que les entreprises n’aient pas la possibilité de reporter leurs échéances de TVA, Gérald Darmanin a annoncé (communiqué de presse ministère de l’Action et des Comptes publics, 22 mars 2020) un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la DGFiP.

Dans le même communiqué de presse, il a précisé que les entreprises pourraient demander un remboursement anticipé des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, sans attendre le dépôt de la déclaration des résultats et de la liasse fiscale à la mi-mai 2020. Ces demandes pourront notamment concerner les créances de CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) non encore imputées et le crédit d’impôt recherche (CIR).

L’impôt sur le revenu : report et ajustement du prélèvement à la source

Les travailleurs indépendants peuvent à tout moment moduler le taux et leurs acomptes de prélèvement à la source en fonction de leurs revenus estimés pour l’année.

Ils peuvent également reporter le règlement de leurs acomptes de prélèvements à la source relatifs à leurs revenus professionnels (BIC, BNC, BA, rémunérations de l’article 62). Il peut s’effectuer d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois en cas d’acomptes mensuels et d’un trimestre sur l’autre pour les acomptes trimestriels.

Ces démarches peuvent être réalisées à partir de l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Toute intervention avant le 22 du mois est prise en compte le mois suivant.

Les mesures relatives aux cotisations sociales des travailleurs indépendants

Non-prélèvement des échéances

Les cotisations sociales des indépendants sont prélevées mensuellement le 5 ou 20 de chaque mois en fonction de l’option choisie. Ils ont également la possibilité d’opter pour un versement trimestriel.

Le prélèvement du 20 mars, pour les indépendants ayant opté pour cette date a déjà été reporté.

L’ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) a annoncé (communiqué de presse ACOSS du 23 mars 2020) que l’échéance de cotisations sociales pour les travailleurs non-salariés ne serait pas prélevée le 5 avril prochain. L’échéance reportée devrait être lissée sur les échéances futures de mai à décembre.

Les exploitants individuels (commerçants, artisans et professions libérales), les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d’EURL sont concernés par cette mesure.

Cette mesure concerne également l'échéance du 5 et du 20 avril (communiqué de presse n°1006, 3 avril 2020). Les micro-entrepreneurs pourront ajuster le montant de leur échéance du 30 avril dû au titre du chiffre d'affaires réalisé pour le premier trimestre 2020. 

Cette mesure est a nouveau prolongé pour les échéances du 5 et du 20 mai (pas de prélèvement, communiqué de presse n°1024, 4 mai 2020).

Les autres mesures d’accompagnement

D’autres mesures d’accompagnement sont proposées par l’ACOSS  dans son communiqué de presse :

  • des demandes de délais de paiement, même par anticipation , sans majoration ni pénalité de retard
  • la réévaluation du revenu professionnel annuel sans attendre la déclaration afin de bénéficier d’un ajustement de l’échéancier des cotisations sociales.

En cas de grandes difficultés, les indépendants peuvent également saisir le CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) pour solliciter la prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales ou l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Toutes ces mesures peuvent être réalisées en ligne sur le compte secu-indepenants.fr de l’indépendant, par email ou par téléphone.

Extrait communiqué de presse ACOSS 23 mars 2020

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
     
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
     
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
     

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur fret adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».  
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Source : https://www.acoss.fr/home/journalistes/communiques-de-presse/ListeCommuniquesPresse/echeance-urssaf-du-5-avril--des.html

Les mesures relatives aux cotisations sociales des entreprises

Les entreprises ont la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales salariales et patronales. La date de paiement pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Pour l’échéance du 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés), 380.000 établissements ont bénéficié de la mesure. Pour l’échéance du 5 avril (entreprises de 50 salariés et plus), les mêmes possibilités de report sont offertes. La transmission de la DSN demeure néanmoins indispensable. 

Cette mesure est renouvelée pour le mois d'avril (échéance du 15 avril pour les entreprises de moins de 50 salairés) et pour le mois de mai.

Les entreprises peuvent également mettre en place des mesures d’activité partielle (ex- chômage partiel). Des mesures d’extension du champ d’application et un moindre reste à charge à l’entreprise ont été mis en place par le Gouvernement.

Prime de 1.500 € pour les petites entreprises

Le fonds de solidarité

Une prime versée aux petites entreprises en difficulté a été annoncée par le Président de la République. Un fonds de solidarité va être créé à cet effet, alimenté par l’État et les Régions. Sa création a été consacrée par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars. L'ordonnance n°2020-317 du 25 mars (en application de la loi d'urgence) portant création de ce fonds de solidarité prévoit qu'un décret fixera les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds. L'ordonnance précise que le fonds est créé pour 3 mois avec une prolongation possible de 3 mois supplémentaires par décret. Le ministère de l’Économie et des Finances a apporté des précisions dans le cadre d'un dossier de presse.

L’aide comporte 2 niveaux :

  • 1er niveau : pour faire face à la perte d’activité (prime de 1.500 € maximum)
  • 2d niveau : pour prévenir les faillites, pour un montant forfaitaire de 2.000 € à 5.000 €.

Le fonds sera doté de 1 milliard € pour le mois de mars. Elle sera renouvelée en avril. Les aides versées seront défiscalisées.

Les entreprises éligibles

Seront concernés par ces aides, les TPE (très petites entreprises), les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales qui répondent à 8 critères.

L’activité doit avoir démarré avant le 1er février 2020, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 1 million € et le bénéfice au titre du dernier exercice clos, augmenté des sommes versées au dirigeant ne doit pas dépasser 60.000 €. La société ne doit pas non plus être contrôlée par une autre société. 

Le décret publié au JO le 31 mars énonce 9 conditions d'éligibilité. 

Article 1 décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : « entreprises », remplissant les conditions suivantes :
1° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
2° Elles n'ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
3° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
5° Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
6° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;
7° Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
8° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5° ;
9° Elles n'étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides prévues aux articles 3 et 4.
Dans le présent décret, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

Source : Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

En outre pour bénéficier de la prime les entreprises doivent : 

  • soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative 
  • soit avoir un chiffre d’affaires ayant subi une perte de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019.

L’écran d’accueil du site impots.gouv.fr précise néanmoins que le Gouvernement aurait décidé d’octroyer l’aide y compris aux entreprises dont le chiffre d’affaires baisse de plus de 50%. Le décret paru le 31 mars fait encore référence à 70%.

Pour les entreprises dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte.

Pour le mois d'avril, les modifications suivantes sont apportées : 

  • la perte de chiffre d'affaires de 50% sera mesuré sur la base d'avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019
  • les agriculteurs membres d'un GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun), les artistes-auteurs, les entreprises en difficulté (procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire) seront également éligibles à la prime.

Les 2 primes

L’aide comprend 2 niveaux :

  • Une prime pouvant aller jusqu’à 1.500 €, versée directement par la DGFiP (si la baisse de chiffre d’affaires n’est pas exemple que de 1.000 € entre mars 2019 et mars 2020, le montant de la prime sera alors de 1.000 €).
  • Une seconde prime d’un montant forfaitaire de 2.000 € à 5.000 €, versée par la Région, au cas par cas, pour les entreprises les plus en difficulté.

Démarches pour la prime de 1.500 €

Les demandes pour obtenir la prime de 1.500 € peuvent déjà être réalisées sur impot.gouv.fr.

Pour en bénéficier, les professionnels doivent procéder aux étapes suivantes :

  • se connecter sur impots.gouv.fr à leur espace « particulier » et non leur espace « professionnel »
  • cliquer sur le menu « messagerie sécurisée »
  • sélectionner dans l’onglet « Écrire » : « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 »
  • remplir le formulaire et cocher en bas de page que le professionnel certifie sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l’aide.
  • Un accusé de réception peut être imprimé.

Le formulaire à remplir comprend :

  • L’engagement du demandeur que son entreprise remplit les 8 conditions d’éligibilité
  • Ses coordonnées personnelles, SIRET
  • La période concernée par la demande (du 1er mars au 31 mars)
  • Le choix entre « Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période" et « Mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70% sur la période par rapport au chiffre d’affaires de référence »
  • Les coordonnées bancaires (IBAN et BIC)
  • La certification sur l’honneur (étape 4).

Démarches pour la prime complémentaire

Pour la seconde prime, l’entreprise devra se rendre sur une plateforme ouverte par la Région, à partir du 15 avril.

Extrait dossier de presse 4. Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Pour le second volet de l’aide :

A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. L’aide sera versée par la DGFiP.

Le décret précise également les conditions permettant de bénéficier de l’aide complémentaire de 2.000 € sur décision de la Région. Le dispositif qui devrait être mis en œuvre à partir de la mi-avril nécessite en plus des conditions évoquées pour la prime de 1.500 € de réunir les 3 conditions supplémentaires suivantes :

  • Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDI ou CDD
  • Elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants
  • Leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

 Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

Une foire aux questions a également été publiée sur impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_solidarite_faq-2.pdf

Artisans et commerçants : prime jusqu'à 1.250 €

Une ide versée par l’URSSAF va être mise en place pour les artisans et commerçants. Elle s’élèvera à 1.250 € au maximum (communiqué de presse, Gouvernement, 10/04/2020, n°2119/1009).

Une prime de 1.250 € maximum

Le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a décidé ce 10 avril 2020 de mettre en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants.

Le Gouvernement a validé la proposition du Conseil. Les primes seront issues des réserves financières du régime complémentaire des indépendants (RCI) à hauteur de 1 milliard €. La prime s’élèvera au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par l’artisan ou le commerçant sur la base de leurs revenus de 2018 et sera d'un montant maximum de 1.250 €.

Une prime versée automatiquement par l’URSSAF

La prime sera automatiquement versée par les URSSAF. Aucune démarche ne sera à effectuer.

Dans le communiqué de presse, les ministres précisent que cette aide sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales. Le versement de la prime sera uniquement conditionné au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019.

Le fonds d'action sociale

Le fonds d’action sociale des travailleurs indépendants peut en outre être sollicité par les indépendants qui ne seraient pas éligibles au fonds de solidarité pour obtenir une aide financière complémentaire.

Source : Communiqué de presse, Gouvernement, 10/04/2020, n°2119/1009

Aide exceptionnelle de 1.500 € versée par l'Agirc-Arcco

Les salariés qui cotisent au régime Agirc-Arrco et qui connaissent des difficultés financières du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 ont la possibilité de demander une aide exceptionnelle qui pourra atteindre 1.500 € au maximum en fonction de la situation du demandeur.

Les dirigeants salariés sont également éligibles (présidents de SA, SAS, SASU, gérants minoritaires de SARL).

Le versement n’est pas automatique. Le salarié ou dirigeant doit remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée. Elle devra s’accompagner notamment d’une déclaration sur l’honneur précisant sa situation et décrivant les difficultés financières rencontrées.

L’Agirc-Arcco procède ensuite à l’analyse du dossier. En cas d’acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois maximum.

Cette aide est mise en œuvre jusqu’à fin juillet dans un premier temps. Elle pourra être prorogée après évaluation de l’utilisation du dispositif. 

Report des loyers, factures d’eau et d’énergie

Les entreprises éligibles

Lundi 16 mars, le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures de confinement. Pour soutenir les petites entreprises, Emmanuel Macron a également annoncé la possibilité de reporter le paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité.

Sont éligibles à ces dispositions, les entreprises éligibles au fonds de solidarité (conditions évoquées ci-dessus).

Report des factures de loyers et d’énergie

Selon le site internet du ministère de l’Économie et des Finances, les entreprises faisant face à des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent solliciter une demande de report à l’amiable de leurs échéances auprès de leurs fournisseurs en les contactant par email, courrier ou téléphone.

Pour les loyers des locaux commerciaux, le site economie.gouv.fr rappelle que les principales fédérations de bailleurs ont appelé le vendredi 20 mars, leurs membres à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril ainsi que pour les périodes de fermeture imposées par l’administration, mais uniquement pour les TPE et PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue.

La loi portant urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 décembre permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, dans un délai de 3 mois, toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, et notamment en matière de report de paiement de loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité liés aux locaux professionnels.

L'ordonnance en question a été présentée en Conseil des ministres le 25 mars 2020. Elle prévoit les éléments suivants : 

  • Interdiction d’interruption ou de suspension de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour les entreprises concernées jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
  • Possibilité pour ces entreprises de demander l’échelonnement du paiement des factures impayées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire avec une répartition de manière égale sur 6 mois à partir du mois suivant la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
  • Interdiction de l’application de pénalités financières, d’intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’activation des garanties ou caution en cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives relatives aux locaux professionnels et commerciaux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, les retards de paiement pour l'eau et l'énergie pourront être échelonnés sur 6 mois après la fin de l'état d'urgence et les retards dans le paiement de loyers n'entraîneront aucune pénalité jusqu'à 2 mois après la fin de cet état d'urgence.

En outre, dans un entretien accordé à BFM TV le 16 avril, Bruno Le Maire annonce avoir rencontré de grands propriétaires bailleurs afin de leur demander non pas le report d’un trimestre de loyers, mais bien leur annulation. Cette demande vise les petites structures de moins de 10 salariés qui ont été obligées de rester portes closes durant le confinement.

Les mesures relatives aux échéances d’emprunt

La garantie bancaire à hauteur de 300 milliards €

Le Président de la République a annoncé une garantie de l’État sur les prêts bancaires à hauteur de 300 milliards €. Prévue dans la loi de finances rectificative pour 2020, les prêts visés sont ceux consentis aux entreprises non financières du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020.

Bpifrance sera chargée du suivi et du règlement des garanties.

La prêt garanti de l'Etat a officiellement été lancé le mercredi 25 mars 2020. Dans un communiqué de presse du 24 mars, Bruno Le Maire a précisé le champ d'application de ce dispositif. Il concerne toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur activité (commerçants, artisans, professions libérales, activités agricoles) et leur forme juridique (entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, sociétés, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception :

  • Des SCI (sociétés civiles immobilières)
  • Des établissements de crédit
  • Des sociétés de financement.

Ces entreprises peuvent désormais du 25 mars au 31 décembre 2020 demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État afin de soutenir leur trésorerie. Les prêts devront :

  • Représenter au maximum 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019
  • Ne prévoir aucun remboursement la première année
  • Permettre à l’entreprise d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.

Les banques se sont engagées :

  • À examiner toutes les demandes de prêt des entreprises qui leur seront adressées
  • À leur donner une réponse rapide
  • À distribuer massivement et à prix coûtant les prêts garantis par l’État.

Source : Communiqué de presse n°2091, 24 mars 2020, ministère de l’Économie et des Finances

Toute la procédure d’acceptation et de traitement des dossiers est gérée par Bpifrance. Il existe 2 procédures :

  • Pour les entreprises employant moins de 5.000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard € : acceptation automatique si l’entreprise respecte les conditions d’éligibilité
  • Pour les autres entreprises (grandes entreprises) : une instruction est nécessaire par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance.

Pour les grandes entreprises, la garantie est accordée par arrêté du ministre de l’Économie et des Finances. Si pour le moment, aucune grande entreprise n’a encore fait appel à la garantie de l’État, Bruno Le Maire a annoncé qu’il refuserait de signer l’arrêté pour celles qui ne feraient pas preuve de modération en termes de versement de dividendes.

La procédure de demande est développée dans la brochure mise à disposition « Les mesures de soutien et les contacts »

Extrait « Les mesures de soutien et les contacts » (page 9 et 10)

Comment en bénéficier ?

  • Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :
  1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes
  2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
  3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
  4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr.

  • Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :
  1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord
  2. L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
  3. Le dossier est instruit dès réception pour l’Etat par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA
  4. La garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances
  5. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise

Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

Des détails complémentaire sont également disponibles sur le dossier de presse dédié : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

Une foire aux questions a également été publiée récemment : Prêts garantis par l'Etat - foire aux questions

Les mesures annoncées par Bpifrance

Le principal levier d’action concerne la garantie bancaire donnée par Bpifrance. Elle a annoncé garantir désormais les prêts bancaires entre 3 et 7 ans à hauteur de 90% contre 50% habituellement. Les découverts bancaires sont également concernés. Bpifrance prévoit également des mesures directes d’apport de cash et notamment un prêt sans garantie de 3 à 5 ans de 10.000 à 5 millions € pour les PME et même de plusieurs dizaines de millions € pour les ETI.

En outre, toutes les échéances de prêts accordés par Bpifrance sont suspendues à compter du 16 mars.

Afin de répondre aux différentes interrogations et demandes des dirigeants d’entreprise en difficulté, un numéro vert est mis en place : 0969370240.

Extrait bpifrance.fr (6 mesures d’accompagnement)

Bpifrance : partenaire de votre banque et des régions

  1. Nous garantissons votre banque à hauteur de 90 % si elle vous fait un prêt de 3 à 7 ans
  2. Nous garantissons à hauteur de 90 % votre découvert si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois

Bpifrance vous apporte du cash directement

  1. Nous vous proposons un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement
  2. Nous mobilisons toutes vos factures et rajoutons un crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé
  3. Nous suspendons les paiements des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars
  4. Nous rappelons que vous pouvez demander le report des échéances fiscales et sociales et des remises d’impôts aux administrations et services concernés

Source : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-6-mesures-pour-les-entreprises-annoncees-par-Bpifrance-49117

Ou trouver les informations

Le Ministère de l’Économie et des Finances a déjà mis en ligne sur sa première page un menu dédié à l'ensemble de ces aides et détaillant 9 mesures (délais de paiement des échéances fiscales et sociales, report des loyers et factures, fonds de solidarité avec la prime de 1.500 €, prêt garanti de l’État, chômage partiel, etc.).

Source : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Pour répondre à toutes les interrogations des chefs d’entreprise, le Gouvernement a également lancé un site Internet dédié : www.info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr

L’objectif est d'apporter aux dirigeants des réponses simples et directement opérationnelles. Le site permet également de poser directement les questions qui n’auraient pas encore été traitées et d’enrichir ainsi la FAQ (foire aux questions).

Le site https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb comprend 6 menus :

  • Les mesures de soutien aux entreprises : délais de paiement, prime de 1.500 €, etc.
  • La conduite à adopter : poursuivre son activité en ligne, protéger la santé des salariés, maintenir son activité, etc.
  • Des solutions pour l’emploi : arrêt de travail pour les professionnels de santé libéraux, garde d’enfants, l’organisation des congés, l’activité partielle, etc.
  • Des outils pour vos factures et charges : report des échéances sociales et fiscales, relations avec les clients dans l’administration, report des loyers et factures d’énergie, récupérer les créances impayées, annulation de voyages ou séjours touristiques, etc.
  • Des solutions de financement : prêts de trésorerie garantis par l’État, prêt Bpifrance, fonds de solidarité pour les entreprises, le diagnostic financier gratuit auprès de Bpifrance pendant la période de crise (dispositif OPALE – outil de positionnement et d’analyse en ligne des entreprises).
  • Des points de contact : CCI, CMA, Bpifrance, DGFiP, URSSAF, etc.

Sources : Ministère de l’Économie et des Finances, communiqué de presse n°2097-1001 du 27/03/2020

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb