L'administration fiscale vient de publier au BOFiP (actualité du 5 septembre 2018), le barème de la base minimum de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour l'année 2018. En outre, l’administration ...
Cotisation minimum de CFE : barème 2018
Impôts des entreprises - Archives
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Acompte IS : échéance du 17 septembre 2018
Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 17 septembre 2018 pour s’acquitter de leur acompte d'impôt sur les sociétés ainsi que des contributions additionnelles. L'acompte d’IS ...
Conformité au droit communautaire et à la Constitution du régime applicable aux cessions intragroupe de titres de participation
CE 30 mai 2018 n°412964 Les cessions de titres de sociétés détenus depuis plus de 2 ans relèvent en principe du régime du long terme. Ainsi, les ...
Compétence de la commission des impôts en matière d'amortissements et de provisions
CE 9 mai 2018 389563 En vertu des dispositions de l'article L.59 A du Livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur ...
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié : version d’août 2018
L’administration fiscale vient de mettre en ligne la dernière version de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (actualité impots.gouv.fr du 28 août). Les grands principes ...
Comité consultatif du CIR : 60 avis rendus en 2017
Dans le cadre d’une réponse à une question écrite d’un député, le ministère de l’Action et des comptes publics a révélé que le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses ...
Exonération d'impôt sur le revenu d'une indemnité transactionnelle versée lors d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
CE 5 juillet 2018 n°401157 En vertu des dispositions de l'article 80 duodecies du CGI, les indemnités de licenciement et les indemnités transactionnelles sont exonérées d'impôt sur le ...
Prescription décennale et erreur du contribuable
CE 21 juin 2018 n°411195 En vertu des dispositions de l'article L.169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu, le droit de reprise ...
Publication au JO de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance
La loi pour État au service d’une société de confiance, qui instaure notamment un « droit à l’erreur » vient d’être publiée au Journal officiel (loi n°2018-727 du 10 août 2018, publication ...
Majoration de 25% et justifications de l'administration
CE 26 juillet 2018 n°408480 En vertu des dispositions du 7 de l'article 158 du CGI, le montant des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux ...