Le Gouvernement dans son PLF pour l’année a apporté quelques modifications aux modalités de détermination du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII). Dans un souci du ...
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Le Gouvernement dans son PLF pour l’année a apporté quelques modifications aux modalités de détermination du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII). Dans un souci du respect de la réglementation européenne en matière d’aide d’État, l’article 8 harmonise la prise en compte des dépenses confiées à des organismes tiers.
Deux dispositifs anciens ¶
L’État français souhaite légitimement par le CIR et le CII, créés respectivement en 1983 et 2013, si ce n’est attirer, au moins conserver les entités pratiquant la recherche allant souvent de paire avec les entreprises à valeur ajoutée importante.
Les entreprises de toute taille et quel que soit leur statut, qu’elles exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC peuvent prétendre à ces deux crédits d’impôt.
Le montant du CIR peut s’élever jusqu’à 30% des dépenses de recherche avec pour limite 100 millions d’euros (5% au-delà), il est même de 50% pour les DOM et la Corse depuis 2019.
Le CII s’applique aux dépenses liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux des PME. Plafonné à 400.000 € par an, il s’élève à 20% des dépenses internes ou sous-traitées, et 40% pour les DOM et la Corse.
La recherche privée au même niveau que la recherche publique ¶
Les entreprises n’ont pas l’obligation de réaliser les dépenses en interne. Elles peuvent avoir recours à des organismes externes publics ou privés. Depuis 2004, ce mécanisme favorise les organismes publics dans la mesure où l’assiette de dépenses est doublée. Il sera abrogé par la mise en application du PLF 2021. Le Gouvernement prévoit en effet d’harmoniser la prise en considération des dépenses des organismes publics sur le secteur privé.
La recherche en Corse ¶
Le second changement majeur apporté par l’article 8 du PLF 2021 impactera la Corse, car les taux majorés de 50% et de 40% pour les CIR et CII passeront tout deux à 35%.
L’objet de ces deux mesures est de se mettre en conformité avec les plafonds d’intensité d’aide d’État admis par la réglementation européenne.
Source : Texte PLF 2021