Ce mercredi 26 septembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude par 497 voix contre 36 et 5 abstentions. ...
Impôts des entreprises - Archives
CE 25 juin 2018 n°407253 Afin de lutter contre les transferts de bénéfice à l'étranger au sein des groupes de sociétés, le législateur a prévu l'article 57 du ...
Le texte du projet de loi de finances pour 2019 présenté en Conseil des ministres ce lundi est désormais disponible. En voici les principales mesures fiscales : Articles Contenu et précisions ...
Le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019), présenté ce lundi en Conseil des ministres comprend plusieurs dispositions réformant la base imposable à l’impôt sur les sociétés dans ...
CE 4 mai 2018 n°410950 En vertu de l'article L13 IV du LPF, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble ...
Le Premier ministre a annoncé ce jeudi une série de mesures d’aide à l’industrie. Le dispositif de suramortissement de 40% va faire son retour à compter du 1er janvier 2019, ...
4 ans après la dernière réforme de la formation, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une refondation du système de la formation professionnelle et de ...
CE 18 juillet 2018 n°404226 En vertu des dispositions de l'article L203 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition, l'administration ...
Dans le cadre d’une réponse écrite, le ministère de l’Économie et des Finances a précisé les modalités d’imposition à la CFE des bâtiments agricoles sur lesquels étaient installés des panneaux ...
Cass 2ème civ QPC 5 juillet 2018 n°17-31.741 La contribution sociale de solidarité des sociétés (ou C3S) a pour assiette le chiffre d'affaires entrant dans le champ ...